AB 299380

Wortprotokoll

Ce que propose M. le conseiller national Nantermod est en fait une autosaisine de Swissmedic pour élargir certaines autorisations de mise sur le marché. Swissmedic doit autoriser des médicaments pour toutes leurs utilisations.

Monsieur Nantermod, vous critiquez le fait que les fabricants puissent intentionnellement empêcher le remboursement de médicaments meilleur marché en ne déposant pas les demandes correspondantes. Nous reconnaissons évidemment que cela peut être un problème; il y a des exemples qui sont connus. Parmi les exemples notoires, on peut citer celui de Lucentis et de l'Avastin. Nettement meilleur marché, ce dernier ne pouvait pas être remboursé, car avec le Lucentis il existait déjà un médicament dans la liste des spécialités.

Cela étant, le Conseil fédéral ne pense pas que la solution réside dans une autorisation forcée par Swissmedic, comme vous le proposez. D'une part, parce que Swissmedic remettrait en cause une autorisation pour des raisons économiques et que cela représenterait, de notre point de vue, une nette atteinte à la liberté économique, ce que le Conseil fédéral a refusé jusqu'ici. D'autre part, évidemment la motion, comme vous l'avez rédigée, soulève pas mal de questions et notamment les questions de la responsabilité, qui sont extrêmement importantes.

Cela dit, le problème existe, nous l'avons reconnu. Pour le Conseil fédéral, la solution est ailleurs. Nous préparons actuellement une révision prévoyant un remboursement au cas par cas, et dans le cadre de laquelle on examine la possibilité de rembourser aussi les médicaments moins chers non autorisés par Swissmedic lorsque des traitements figurent déjà sur la liste des spécialités. Ce que je veux dire par là, c'est que le problème a été identifié. Les mesures pour le résoudre sont en cours d'élaboration; elles ne vont pas exactement dans le sens de ce que prévoit la motion, mais nous souhaitons résoudre ce problème. Nous considérons donc dans ce cadre que l'autorisation forcée n'est pas la solution opportune. [PAGE 571]

Forts de cette argumentation, mais avec une vraie reconnaissance pour le lièvre que vous avez soulevé, si je peux le dire, Monsieur Nantermod, nous vous invitons malgré tout à rejeter la motion