Cottier Damien · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

La loi sur les épidémies prévoit à ses articles 63 à 70 une possibilité d'indemnisation, mais pour les personnes qui ont été mises en quarantaine, en isolement, ou qui ont dû subir des traitements médicaux, les personnes qui ont été frappées d'une interdiction d'exercer leur profession ou certaines activités, ou encore celles confrontées à une interdiction d'entrer en Suisse. On parle aussi, à ces articles, d'un éventuel préjudice qui serait subi suite, par exemple, à une vaccination. Par contre, la loi sur les épidémies ne prévoit pas de mesures systématiques lorsque des mesures de police sanitaire sont prises, comme par exemple des fermetures ou des restrictions d'exercer certaines activités commerciales, comme on l'a vécu pendant la crise du coronavirus. Il n'est possible d'obtenir des indemnisations que si ces mesures ont été prises de manière illicite et s'il y a donc un tort et une responsabilité de l'Etat.

La réflexion du législateur au moment d'élaborer la loi sur les épidémies avait été de se dire que, en définitive, il en allait de la responsabilité de l'entreprise ou de l'organisation de prendre des mesures de prévention pour limiter la diffusion de l'épidémie. Mais la Commission des institutions politiques est arrivée à la conclusion que le législateur n'avait pas imaginé une épidémie de l'ampleur de celle que nous avons vécue ces deux dernières années et dont les conséquences ne peuvent donc pas relever uniquement de la responsabilité individuelle des entreprises ou des organisations concernées. La commission a constaté que l'Etat a dû prendre des mesures de fermetures et d'interdictions, que cela correspond de près ou de loin à une expropriation ou à des limitations graves de l'activité commerciale et que, par conséquent, il y a une responsabilité de l'Etat d'indemniser. C'est donc une question de politique d'Etat, institutionnelle, de droits fondamentaux, et c'est la raison pour laquelle c'est la Commission des institutions politiques qui vous fait cette proposition.

Le texte de la motion qui vous est proposée, et qui est une proposition unanime de la commission, a une portée relativement large. Il demande au Conseil fédéral de définir des conditions, notamment la durée des mesures et le montant des pertes effectives. Il n'y a bien sûr pas un droit automatique et dans tous les cas à des indemnités. Il faut aussi que ces dommages ne soient pas couverts par d'autres types de couvertures ou d'indemnisations. Enfin, cette indemnisation devrait être limitée dans le temps.

Notre commission, qui s'est exprimée encore une fois à l'unanimité, est d'avis qu'il est nécessaire d'agir dans ce domaine-là. C'est d'ailleurs ce que le Conseil fédéral a proposé pendant la pandémie, avec un grand nombre de mesures qui ont été d'abord prises par le Conseil fédéral sur la base d'ordonnances de nécessité, puis votées, revotées et adaptées à plusieurs reprises par l'Assemblée fédérale de manière à indemniser correctement les entreprises et les organisations touchées. On propose simplement d'introduire la notion d'indemnisation dans la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, à l'unanimité, de soutenir cette motion.