Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-03-18

Wortprotokoll

Permettez-moi de commencer par un bref rappel des enjeux autour de cette proposition puis d'en venir aux divergences restantes.

En 2015, le conseiller national Joder, qui était alors président de la Commission de gestion, a estimé qu'il était nécessaire de renforcer la haute surveillance. Il a proposé d'ajouter un organe supplémentaire, entre la Délégation des Commissions de gestion et les commissions d'enquête parlementaire - qui sont souvent évoquées mais rarement convoquées.

Ce projet vise à ce que les Commissions de gestion puissent, lorsque cela est nécessaire, exercer leurs activités de surveillance de manière plus efficace, plus rapide, et en meilleure coordination avec les autres organes de surveillance de la Confédération. M. Joder voulait donner la compétence aux quatre commissions de surveillance - c'est-à-dire les deux Commissions de gestion et les deux Commissions des finances - d'instituer une délégation de surveillance extraordinaire, soit une délégation commune, jouissant de tous les droits à l'information, comme en bénéficient aujourd'hui déjà les délégations de surveillance dans des affaires sensibles et importantes touchant à la fois à la gestion, au droit à l'information et aux questions financières.

Nous sommes au deuxième tour des divergences, mais j'aimerais vous rappeler que notre chambre avait plébiscité cette initiative parlementaire en 2019 en la soutenant par 172 voix. De son côté, le Conseil des Etats n'en veut pas puisque deux tiers des sénateurs avaient refusé d'entrer en matière en septembre 2020.

Lors du premier traitement des divergences par le Conseil national, celui-ci a suivi notre commission. Le Conseil des Etats a dès lors été contraint d'examiner la proposition; il nous a en partie suivi, mais il reste une divergence majeure. En effet, le Conseil des Etats ne veut pas renforcer la haute surveillance, il ne veut pas entendre parler d'une délégation de surveillance extraordinaire dotée de moyens étendus. Ainsi, n'ayant pu nous convaincre de classer le projet, il s'est attelé à l'édulcorer: plutôt que d'instaurer une délégation [PAGE 575] extraordinaire, il préfère en rester à une sous-commission, dotée des moyens usuels déjà prévus actuellement pour les sous-commissions.

Seul reste le fait que celle-ci serait commune aux Commissions de gestion et aux Commissions des finances. Mais pour un tel outil, nous n'aurions pas besoin de processus législatif et de discussions au cours de longs mois au Parlement.

Ainsi, notre Commission de gestion a élaboré une nouvelle solution que nous vous soumettons aujourd'hui en tant que compromis. Nous voulons renforcer la surveillance, mais entendons les réticences de la petite chambre.

Nous proposons donc, à l'article 53a alinéas 1 et 2, de renoncer à parler de délégation extraordinaire et d'adopter la terminologie du Conseil des Etats, soit de prévoir, lorsque cela est nécessaire, la mise en place d'une sous-commission, issue des quatre commissions de gestion et des finances du Conseil national et du Conseil des Etats. Mais nous demandons qu'elle dispose de droits étendus lorsque cela est nécessaire, permettant notamment d'avoir accès aux procès-verbaux des séances du Conseil fédéral ou à des documents classés "secret".

Nous avons reformulé les conditions de mise en place d'une telle sous-commission, afin qu'elles soient plus restrictives, dans le but de tenir compte des réserves du Conseil des Etats et en suivant l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice, que nous avons consulté dans ce processus.

Ainsi, la sous-commission commune ne doit pouvoir faire usage des droits étendus à l'information que si les droits à l'information ordinaires ne suffisent pas à l'exercice de la haute surveillance. C'est par exemple le cas lorsque des procès-verbaux du Conseil fédéral ou des documents classés "secret" jouent un rôle dans une affaire

La seconde divergence concernait l'article 165, dédié à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire. Nous vous proposons d'accepter de biffer l'alinéa 2 et de suivre ainsi le Conseil des Etats. En effet, la révision de la loi sur le Parlement, à l'article 169, règle déjà ce point.

Comme indiqué, notre commission a pris le temps de consulter l'Office fédéral de la justice. Nous avons souhaité nous assurer que le compromis proposé par notre sous-commission est également conforme à la Constitution.

L'avis de droit succinct du 11 juin 2021 répond par l'affirmative. Cette solution que nous vous proposons est conforme à la Constitution. Je cite l'Office fédéral de la justice: "pour autant que les droits à l'information étendus soient nécessaires à l'accomplissement des tâches de la sous-commission et que d'autres intérêts de rang constitutionnel, tels que le principe de collégialité, la protection du secret et les droits fondamentaux, soient pris en compte de manière appropriée".

Nous avons également consulté les autres commissions et sous-commissions. Toutes ont soutenu notre proposition. Je vous remercie donc de votre soutien.