Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-03-18

Wortprotokoll

Nous examinons les initiatives parlementaires Rutz Gregor (17.525) et Walliser (17.526), qui sont vraiment des objets liés puisqu'ils ont été traités conjointement lors de la séance de la CEATE du 18 janvier 2022.

Ces deux initiatives ont le même but, celui de prévoir des exceptions permettant de déroger à la conservation intacte au sens de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) si des intérêts publics - en particulier la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti - s'opposent à cette conservation.

Ces deux initiatives ont déjà effectué un assez long parcours. Les commissions des deux conseils y ont donné suite en 2019, une courte majorité considérant nécessaire une modification au niveau de la loi. Les critiques émises à l'époque portaient en particulier sur l'inscription des objets dans l'inventaire et sur la jurisprudence en lien avec le conflit d'objectifs en question, perçues comme une source de grande incertitude juridique.

En août 2020, la CEATE a traité ce dossier et la majorité de la commission vous proposait déjà son classement, classement que la majorité d'entre vous a refusé en décembre 2020.

Aujourd'hui, la commission vous propose à nouveau de classer ces deux initiatives. Au premier abord, cela pourrait apparaître comme une volonté de la commission de ne pas respecter la volonté du conseil exprimée en décembre 2020.

Mais, bien sûr, ce serait une mauvaise interprétation. Ce sont des éléments nouveaux qui ont convaincu la majorité de la commission de vous proposer une nouvelle fois le classement de ces deux initiatives.

Lors de sa séance de janvier dernier la CEATE a en effet pris connaissance d'un rapport basé sur le postulat "Préserver la physionomie des localités suisses" que notre collègue Kurt Fluri avait déposé en décembre 2016. Pour élaborer ce rapport et les recommandations qu'il contient, l'Office fédéral de la culture et l'Office fédéral du développement territorial ont convoqué un groupe de travail où étaient représentés la Confédération, les cantons, les communes, les commissions fédérales et diverses organisations.

Comme résultat principal de ce rapport, on retiendra que l'ISOS est considéré comme un problème lorsqu'il est mal compris, notamment par les spécialistes de la protection des sites, ou quand on l'applique comme une planification. A contrario, l'inventaire est considéré comme une chance et une contribution à la qualité du développement vers l'intérieur lorsqu'il est appliqué correctement et compris comme une base parmi tant d'autres à considérer lors de projets d'aménagement. En résumé, il est tout à fait possible de densifier tout en respectant l'ISOS.

De manière plus détaillée, l'analyse a fait ressortir trois constats:

1.[NB]un manque de connaissances concernant l'ISOS;

2.[NB]un manque d'information flagrant concernant l'ISOS;

3.[NB]une application lacunaire des procédures et instruments d'aménagement du territoire.

Des recommandations ont donc été proposées pour répondre à ces constats aux trois niveaux de notre système institutionnel.

Au niveau de la Confédération, niveau qui nous intéresse plus directement, on peut citer par exemple les mesures concernant la sécurité juridique et la sécurité de planification, avec la révision en 2019 de l'ordonnance sur l'ISOS, ou la mise en ligne d'un géoportail propre à cet inventaire en mai 2021. Des offres de formation et de formation continue ont aussi été mises en place. On peut également citer un guide sur l'application de l'ISOS à l'intention des cantons, des villes et des communes, qui devrait être publié l'été prochain.

On constate donc que, depuis le dépôt des interventions, des mesures ont été prises pour résoudre les situations problématiques, en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux concernés.

Une minorité de la commission considère néanmoins toujours que la situation n'est pas satisfaisante, et qu'une révision législative est nécessaire, et s'oppose au classement.

Ce n'est pas l'avis de la commission qui vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, le classement de ces deux initiatives.