preparatory:AB 299925

Wortprotokoll

En 2011 est entré en vigueur notre code de procédure civile fédéral, ce qui a été à l'époque vécu comme une révolution, parce qu'il s'agissait de synthétiser, d'harmoniser et de renoncer à 24 codes de procédure civile cantonaux différents. L'exercice a été fait, et il a été plutôt bien fait. Après dix ans, il convenait évidemment d'améliorer, de préciser ce qui devait encore l'être après dix ans de pratique, après dix ans d'expérience tant par les magistrats que par les praticiens du droit. Cette réforme est donc principalement technique, mais, cela a été dit, elle comporte néanmoins quelques aspects éminemment politiques.

Avant d'aborder les aspects techniques, je profite en tout premier lieu d'adresser les sincères remerciements de la commission et, surtout, du groupe du Centre à l'endroit des représentants de l'administration, de l'Office fédéral de la justice, mais aussi du secrétariat de la commission. Leur travail a été fort important, fort instructif et très précieux; Mesdames et Messieurs, soyez-en sincèrement remerciés!

Pour ce qui est des aspects techniques, comme je l'ai dit, il convenait de préciser, d'améliorer la pratique pour faire du code de procédure civile un code utile avant tout aux justiciables, favorable avant tout aux justiciables, et [PAGE 677] accessoirement aux praticiens également et aux magistrats aussi. Il s'agissait donc parfois de préciser un délai par ici, une voie de droit par là. Je ne reviendrai pas sur la kyrielle d'articles qui ont été explicités par les rapporteurs tout à l'heure.

La réforme comporte quelques aspects politiques, je l'ai dit, notamment en ce qui concerne les frais judiciaires et les dépens dans les juridictions spéciales que sont les tribunaux des prud'hommes et des baux et loyers - nous en reparlerons dans l'examen des blocs. Le secret des juristes d'entreprise sera également un sujet de discussion, et il en a longuement été question dans nos travaux, tout comme l'usage de l'anglais, pour renforcer l'attractivité de la Suisse dans ses litiges commerciaux de nature internationale, ou le sort des entreprises qu'elle héberge et accueille sur son territoire et qui font sa prospérité. Et puis, évidemment, il y a un article qui a fait couler beaucoup d'encre et qui concerne la pratique des médias ainsi que la protection que l'on doit aussi accorder à la personnalité de nos concitoyens.

Le maître mot de cette révision, cela a été dit, a été "laienfreundlich". Je le répète, même dans les aspects politiques de cette révision, c'est systématiquement le justiciable qui doit être au coeur et qui a été au coeur de nos préoccupations. N'en déplaise à certains collègues et confrères que j'ai pu entendre, non, la montagne n'a pas accouché d'une souris. La révision a au contraire préservé des notions très importantes de notre Constitution, par exemple le fédéralisme. J'ai parlé des frais judiciaires et des dépens. Il est utile de rappeler que si le droit fédéral et que l'Assemblée fédérale fixent des lois-cadres, la règle doit rester dans notre pays que les cantons sont chargés d'appliquer et donc de préciser certaines règles. C'est ce que la commission a fait en matière d'accès à la justice pour ce qui concerne les avances de frais. Je crois qu'elle l'a fait de façon mesurée et efficace.

Cette réforme est bienvenue et globalement réussie. Elle est, je le répète, à l'avantage de tous ceux qui pratiquent les juridictions de notre pays. Pour cette raison, le groupe du Centre entrera évidemment en matière.