Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet de la proposition de minorité à l'article 96 alinéa 1. Elle concerne les frais de justice et en particulier l'accès à la justice pour celui qui doit - c'est souvent une contrainte - saisir un juge.

C'est probablement l'une des plus grandes occasions manquées, cette révision du code de procédure civile, de faire réellement quelque chose pour régler le problème de l'accès à la justice et des trop grands obstacles qui sont posés sur le chemin des justiciables. Pourquoi est-ce une occasion manquée? Parce que c'était l'objectif de la réforme. Je l'ai dit en introduction: le Conseil fédéral a dit dès les premières communications au sujet de cette révision qu'il ambitionnait de rendre l'accès à la justice plus aisé. Or, la réforme ne propose aucun instrument qui règle le problème de fond. Il y a uniquement deux nouveautés dans la réforme. Elles ont déjà été commentées. La première nouveauté, c'est de réduire de moitié l'avance de frais, mais uniquement l'avance de frais; les frais totaux d'un procès ne sont pas concernés. La deuxième nouveauté, c'est le règlement des problèmes de recouvrement des frais judiciaires. En d'autres termes, celui qui obtient gain de cause ne doit pas supporter les frais du procès, ce qui est la moindre des choses. [PAGE 680]

Mais le fond du problème, c'est que l'accès à la justice demeure trop risqué, demeure financièrement trop compliqué. Ce problème n'est absolument pas abordé dans le cadre de la révision. Alors permettez-moi d'illustrer cette problématique par des exemples tirés de la pratique. Admettons que vous achetiez une voiture - ce qui, bien entendu, n'arrive jamais pour un député du groupe des Verts, mais cela se fait encore dans le pays - et que vous êtes confronté à un problème de défauts: vous êtes dans un litige de droit de la consommation. Suivant le prix d'achat de la voiture, les frais de justice peuvent atteindre suivant les cantons des sommes exorbitantes. Pour faire valoir de simples défauts dans le contrat de vente, vous devriez assumer un risque financier particulièrement important. Pourquoi l'avance de frais réduite de moitié ne réglerait-elle pas le problème dans le cas que je viens de décrire? Pour une raison toute simple: avant de vous lancer dans un procès, vous vous posez la question de savoir quel est le risque financier. Vous vous dites: "Qu'est-ce que je risque si je perds? Combien dois-je avoir mis de côté pour pouvoir assumer les frais de ce procès?"

Et, en plus des frais judiciaires, bien entendu, vous devez assumer les frais de votre conseil si vous agissez avec un avocat, ce qui est le plus souvent le cas.

Autre exemple tiré de la pratique d'un avocat, celui qui vous parle en l'occurrence: vous êtes propriétaire, petit propriétaire d'un logement, d'un appartement, et vous faites des travaux de rénovation, par exemple une rénovation énergétique - quelque chose qui arrive plus fréquemment si vous êtes membre du groupe des Verts. Vous vous retrouvez confronté à une situation dans laquelle un ou plusieurs maîtres d'état ont mal travaillé, il y a un problème dans l'exécution des travaux. Vous devez agir contre plusieurs défendeurs, vous devez faire valoir des défauts contre plusieurs parties en justice, les frais de justice sont souvent calculés de façon proportionnelle, ou en tous les cas sont majorés en raison du fait qu'il y a plusieurs défendeurs. Vous vous retrouvez donc dans une situation où la disproportion entre le risque financier que vous devez porter et ce que vous cherchez à obtenir en justice est tout simplement inacceptable.

Je conclurai en disant que la proposition qui vous est faite n'est absolument pas une atteinte au fédéralisme, comme cela a été dit par certains orateurs avant moi. Le code de procédure civile est de la compétence fédérale, et il est parfaitement possible, dans le cadre de règles procédurales, de poser des jalons, de poser des principes qui vont ensuite guider la pratique des tribunaux. Il ne vous aura pas échappé que c'est exactement ce qui se passe d'ores et déjà avec l'assistance judiciaire: le code de procédure civile pose un certain nombre de principes, un certain nombre de règles directrices qui vont ensuite s'appliquer dans le cadre des tribunaux cantonaux, même si les tribunaux et les cantons demeurent compétents pour fixer les règles de détail et le défraiement de l'assistance judiciaire.

Nous avons la meilleure illustration que cette manière de faire est possible dans le cadre d'une révision du code de procédure civile, puisque nous l'avons fait pour l'avance de frais. Pour l'avance de frais, nous avons en quelque sorte accepté de faire une entaille au fédéralisme, puisque nous avons décidé, pour cette question précise, que le code de procédure civile devait fixer une règle unifiée. La proposition qui vous est faite avec la minorité que je défends vise à poser un certain nombre de principes et de lignes directrices pour rendre l'accès à la justice plus aisé - ce serait la moindre des choses vu l'importance de la réforme.