Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

En votre qualité de rapporteur, Monsieur Lüscher, je vous ai demandé de prendre position sur la lettre a de l'article 141a alinéa 1, qui survit à la proposition Bregy, pour savoir si elle doit être comprise comme un accord définitif ou éventuellement rétractable.