Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Nous arrivons bientôt au bout. Dans ce bloc, il est question de la réforme centrale de cette révision, à savoir l'imposition des plateformes. Ces dernières années, le commerce via les plateformes en ligne s'est considérablement développé, et beaucoup d'entreprises proposent de servir d'intermédiaires à la vente par correspondance des biens qui sont ensuite livrés en Suisse. Malheureusement, alors qu'ils y sont contraints, beaucoup de vendeurs ne s'assujettissent pas, en Suisse, à la TVA.

La proposition développée par le Conseil fédéral doit permettre de corriger efficacement ce problème. La solution est simple et prend sa source dans une fiction juridique selon laquelle c'est la plateforme qui livre les biens qui doit s'assujettir. Il lui reviendra de s'acquitter elle-même de la TVA sur les ventes transitant par son biais et de veiller à la facturer au client final. Les plateformes assujetties seront celles qui effectuent la livraison, gèrent le paiement et dont le chiffre d'affaires dépasse 100[NB]000 francs. Le lieu du siège de la plateforme importe peu.

La nécessité de trouver une solution simple à mettre en oeuvre a conduit à quelques raccourcis qu'on peut néanmoins regretter.

Tout d'abord, alors que les ventes de consommateur à consommateur ne sont pas assujetties à la TVA dans le monde physique, aucune distinction n'est faite dans cette révision pour reporter ce principe dans le monde du commerce électronique via des plateformes. Il serait en effet trop compliqué de déterminer qui intervient comme consommateur ou non.

De plus, les petites entreprises qui, en raison de leur chiffre d'affaires, ne sont pas assujetties à la TVA le deviendraient si la plateforme par laquelle elles passent pour mettre en avant leurs produits dépassait ce chiffre d'affaires. Elles auraient alors l'obligation de s'assujettir. Là encore, c'est un effet secondaire de cette révision que nous n'avons pas réussi à corriger en commission. En effet, il serait trop compliqué d'opérer une distinction entre les différents vendeurs pour déterminer lequel agit comme particulier et lequel comme entreprise, ou encore quelle entreprise atteint ou non le chiffre d'affaires limite.

Nous avons donc renoncé à corriger ces biais. Néanmoins, c'est pour répondre en partie à cette problématique et pour encourager l'essor de l'économie circulaire qu'une minorité a été déposée pour soutenir le commerce de seconde main et l'exclure du champ de la TVA.

Enfin, un dernier élément de cette réforme concerne les mesures administratives prévues par le projet pour obliger les plateformes récalcitrantes à s'assujettir.

Mon grand regret concerne l'article 79a de cette loi qui prétérite davantage le client final que la plateforme elle-même. En effet, une plateforme qui ne se soumet pas à l'injonction de s'assujettir verra finalement ses colis bloqués par les douanes, puis, en dernier lieu, détruits. Ici, le grand perdant sera l'acheteur qui n'entrera jamais en possession d'un bien dont il se sera néanmoins acquitté. La proposition actuelle ne prévoit pas de laisser la possibilité à l'acheteur de s'acquitter de la TVA à la douane pour récupérer son bien et de subir alors un dommage moins important. Cette solution est mal calibrée et insatisfaisante en ce sens qu'elle n'encourage pas une plateforme à respecter la loi, mais condamne et punit les clients, qui ignorent que la plateforme ne respecte pas son obligation. La publication d'une liste n'y change rien par ailleurs, car la grande majorité des clients ne penseront pas à aller la consulter et il serait injuste de leur faire porter cette charge.

Malheureusement, les travaux de la commission n'ont pas permis de corriger ce coup de bâton mal dirigé et on ne peut qu'espérer que le Conseil des Etats se saisira de cette thématique.