Porchet Léonore · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Nous débattons ce soir de trois objets, dont mon initiative parlementaire, qui ont pour objectif une meilleure protection des employées et des employés, dans le respect de normes sociales minimales. L'objectif, en soi, est de ne pas donner d'argent public aux entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu.

Je propose de mettre l'accent sur le harcèlement sexuel, parce que les mécanismes du harcèlement sexuel sont particuliers, que cela demande une expertise spéciale, que c'est un fléau très largement répandu, et qu'il a pour conséquence des traumatismes psychiques particuliers.

Je vous assure que mon but dans la vie n'est pas de mettre des bâtons dans les roues des entreprises! Je suis la fille d'un patron de PME, je connais les difficultés que cela représente, mais j'ai aussi connu dans mon entourage des personnes qui ont été véritablement détruites par du harcèlement, du harcèlement sexuel en particulier, avec comme conséquence des carrières brisées mais aussi des entreprises profondément marquées.

La Confédération a publié en 2008 un rapport sur le harcèlement sexuel. C'est malheureusement à ce jour la seule étude officielle de la Confédération sur ce sujet, mais ses résultats sont très inquiétants: un tiers des personnes, femmes ou hommes, ont subi du harcèlement sexuel dans les douze derniers mois, et près de la moitié d'entre elles ont été harcelées sexuellement au moins une fois dans leur vie professionnelle. Les apprentis ne sont pas épargnés par ce phénomène, puisque 33 pour cent de ces derniers, des jeunes, parfois des mineurs, ont été harcelés sexuellement sur leur lieu de travail.

Cela a des incidences sur la santé au travail. Le président de la Confédération d'alors, en 2018, le PLR Pascal Couchepin, avait signalé à quel point cette situation a de lourdes incidences économiques.

Les victimes de harcèlement présentent en effet un nombre plus élevé de jours d'absence et de congé-maladie que leurs collègues épargnés par les différents types de harcèlement parce qu'il faut se protéger des agresseurs. Cela a un coût pour notre économie et notre système de santé.

Les entreprises soutenues par l'argent public doivent donc s'assurer d'agir d'une manière conforme à la protection de leurs employés, en garantissant une protection effective contre le harcèlement sexuel.

Il y a donc nécessité d'agir, parce que bien que le Conseil fédéral dise que tout est en place, eh bien les chiffres montrent la réalité: il y a un taux très important, trop important, de personnes qui sont harcelées sexuellement sur leur lieu de travail, des femmes, des hommes et des jeunes.

Par mon initiative, je proposais d'inscrire dans la loi que les entreprises soutenues par de l'argent public, à travers des marchés publics, agissent pour la protection des employés en garantissant une protection contre le harcèlement. Je proposais de l'inscrire dans la loi, mais la Commission de l'économie et des redevances a reconnu la nécessité que je souligne en proposant une motion, moins forte, qui touche uniquement à l'ordonnance, dans le but de simplifier le contrôle préalable à l'adjudication, par un mécanisme de protection efficace, en faisant intervenir une expertise, celle du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes - c'est le même mécanisme que celui qui prévaut pour le contrôle de l'égalité salariale. La motion est donc un compromis par rapport à mon initiative parlementaire. C'est pour cela que je vous annonce d'ores et déjà que je vais retirer mon initiative parlementaire au profit de cette motion de commission qui représente pour moi le compromis helvétique que ce Parlement est tout à fait capable d'atteindre.

Je le répète: mon rêve n'est pas de mettre des bâtons dans les roues des entreprises, mais il s'agit en fait d'une mesure d'incitation, de mettre en évidence les obligations des entreprises de protéger leurs employés du harcèlement sexuel, avec des mesures simples à mettre en place. Car, en fait, il ne s'agit la plupart du temps pas de mauvaise volonté des employeurs et des entreprises, mais il existe souvent l'impression que cela n'est pas nécessaire, et on attend le premier cas pour mettre quelque chose en place or, souvent, le premier cas est le symptôme d'un mal plus profond et le [PAGE 742] révélateur de beaucoup d'autres cas qui n'ont jamais été révélés. C'est aussi une protection pour les entreprises face aux éventuelles fausses accusations, parce que s'il existe un système à l'intérieur de l'entreprise, alors il y a aussi des preuves qui auraient pu être apportées par les personnes qui prétendent être victimes. Il s'agit donc de petites adaptations qui sont tout à fait supportables pour des PME.

Je rappelle que, selon une étude de 2019, 33 pour cent des apprentis - des jeunes et parfois des mineurs - ont subi du harcèlement sexuel. L'argent public ne peut pas être donné à des entreprises qui ne protègent pas correctement leurs employés et leurs apprentis de ces agressions, et c'est bien pour cela que, dans un esprit de compromis, je vous demande d'accepter la motion de notre Commission de l'économie et des redevances.