Berset Alain · Bundesrat · 2022-05-30

Wortprotokoll

Après le débat qui vient d'avoir lieu, je n'ai pas grand-chose à ajouter. La dernière intervention de M. Bauer a montré où est le problème à cet article. Je précise que cette question sera traitée de toute façon. Elle doit l'être dans un cadre qui permette de garantir stabilité et prévisibilité. Cela ne doit pas créer, par un article dont on ne sait pas très bien comment il faudrait l'appliquer, une situation chaotique qui ne servirait à personne sinon à apporter la démonstration que lorsqu'elle est mal introduite, la numérisation pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Qui voudrait apporter cette démonstration? Le Conseil fédéral ne le souhaite pas. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la minorité.

Il y a d'autres arguments qui vont dans ce sens. D'abord, je rappelle que cette norme n'a pas fait l'objet d'une consultation publique. Cela n'empêche évidemment pas de l'introduire. Mais enfin, sur une question aussi sensible, on l'a bien entendu dans le débat, il vaut la peine d'entendre l'avis des spécialistes confrontés tous les jours à ce type de question. Or cela n'a pas été le cas puisqu'il n'y a pas eu de consultation. Ensuite, nous considérons qu'en raison de problèmes de procédure, la base légale qui serait créée serait insuffisante pour les échanges électroniques avec les assurés. On nous a fait valoir dans les procédures internes - lorsque nous nous sommes penchés sur ce que nous pourrions faire à partir de cette proposition - qu'elle ne respectait pas non plus la législation en matière de protection des données. Enfin, elle ouvrirait la voie à un nombre illimité de systèmes. Avant d'adopter cette disposition, peut-être faudrait-il se poser la question de savoir comment régler cette question dans le cadre de la réforme de la justice et en respectant le principe "once only", comme on le dit en mauvais français, c'est-à-dire un seul système qui permette d'encadrer cette pratique.

J'aimerais donc vous inviter, en complément à tous les arguments défendus par la minorité ainsi qu'en tenant compte de l'intervention de M. Bauer, à soutenir la proposition de la minorité de la commission.