preparatory:AB 300435

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral confirme qu'il est de l'avis que cette formulation simplifiée peut être adoptée. La simplification qui est apportée à cet article concerne la délégation de compétence - cela revient à supprimer l'alinéa 6. On peut dans ce cas renoncer à préciser le montant des réserves de fluctuation de valeur ainsi que la participation de l'organe de révision parce que ces éléments sont, en fait, déjà précisés dans le projet à l'article 5 lettre b. Par contre, et cela a été complété à l'alinéa 5, il est indispensable de conserver la compétence d'édicter des dispositions sur l'approbation par les autorités de surveillance. Avec cela, le Conseil fédéral pourrait par exemple préciser la collaboration entre les autorités de surveillance concernées de manière à garantir la sécurité du droit et aussi une application de la procédure qui soit adaptée à la pratique.

Avec cette argumentation, en complément de ce qu'a dit le rapporteur, nous pouvons accepter cette nouvelle formulation simplifiée proposée par votre commission telle qu'elle a été adoptée par le Conseil national.