Juillard Charles · Ständerat · 2022-05-30

Wortprotokoll

Il est vrai que nous avons déjà débattu de cette question il y a un certain temps. Je m'étais déjà exprimé à ce sujet dans le sens de la majorité de la commission. Pourquoi? Il se trouve que j'ai été membre de ces autorités de surveillance intercantonales. Il faut voir comment elles se sont constituées. C'était sous l'impulsion, je dirais, de la Confédération qui souhaitait que ces organisations se professionnalisent. Les spécialistes étant relativement rares, il a été conseillé aux cantons de se regrouper, ce que la plupart des cantons ont fait, comme cela a été rappelé, y compris par le porte-parole de la minorité. Cela s'est fait au travers de concordats intercantonaux. Ce sont encore les parlements des différents cantons, dans notre système fédéraliste, qui décident ce qu'il y a ou ce qu'il n'y a pas dans les concordats intercantonaux.

Ici, de quel droit et pour quelles raisons - y a-t-il vraiment un problème? - la Confédération tout à coup interviendrait pour dire aux parlements cantonaux que ce qu'ils ont fait n'était pas juste? Pourquoi? C'était le cas dans mon canton, mais aussi dans la plupart des cantons romands: les parlements ont voulu que les membres des gouvernements soient membres de l'autorité du concordat. En-dessous du concordat, il y avait une direction, une administration qui faisait le travail et qui le faisait, selon l'article 61 alinéa 3: "L'autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n'est soumise à aucune directive dans l'exercice de ses fonctions."

Je crois que les choses étaient très clairement séparées, avec une organisation politique administrative qui chapeautait, qui vérifiait que les moyens étaient suffisants pour que ces autorités puissent faire du bon travail. C'est vrai, il y a beaucoup d'argent dans les caisses de prévoyance professionnelle, mais ce n'est pas parce qu'il y a beaucoup d'argent que l'on doit faire fi des décisions qui sont prises par les représentants du peuple que sont les députés dans les différents cantons.

Par conséquent, je crois qu'il faut maintenir la possibilité pour les cantons de s'organiser, comme ils le souhaitent, en vertu de leurs compétences constitutionnelles qui prévoient qu'ils sont des Etats à part entière, dotés d'un gouvernement et d'un parlement élus par le peuple, et qu'ils peuvent agir en toute connaissance de cause.

L'alinéa 3 est même à mon avis incomplet. Les seules instructions qui peuvent être imposées à l'autorité de surveillance sont celles de l'autorité de haute surveillance. Celle-là est nommée par le Conseil fédéral. S'il y avait eu le moindre problème, je suis pour ma part persuadé que l'autorité de haute surveillance l'aurait déjà dit. Ce qui n'a pas été le cas, du moins pas à ma connaissance. D'ailleurs, elle a formulé sa première remarque sans qu'il y ait eu le moindre cas concret à dénoncer.

Aussi, dans le respect des institutions, dans le respect de notre organisation fédéraliste, vous invité-je à soutenir la majorité de la commission.