Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-05-31

Wortprotokoll

Laissez-moi vous exposer brièvement pourquoi le contre-projet indirect à l'initiative populaire ne doit pas être soutenu. Aujourd'hui - on peut s'en féliciter - tout le monde en Suisse a un accès complet aux soins médicaux. Or, la fixation d'objectifs de coûts prévue par l'initiative populaire et par le contre-projet indirect changerait la donne. Il en résulterait une détérioration des soins de santé primaire et le risque que le volume des prestations soit insuffisant ou inapproprié.

Le principal reproche fait à l'initiative est qu'elle instaurerait des règles rigides en matière de dépenses qui conduiraient à un rationnement. Le contre-projet indirect n'est pas une solution, car il est tout aussi rigide que l'initiative. Le mécanisme d'objectifs en matière de coûts prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de fixer les tarifs, au cas où les budgets prévus seraient dépassés. Cette solution n'en est pas une. Dans de nombreux domaines aujourd'hui, les prix, tels que ceux des médicaments ou ceux des laboratoires sont administrés. Cela n'empêche pas les coûts de progresser, et même davantage que dans les domaines où les prix et les tarifs sont fixés avec le partenariat tarifaire.

Cette rigidité inefficace serait accompagnée d'une énorme bureaucratie, avec des objectifs fixés selon une approche "top-down" par secteur et par canton. Cette façon de procéder, étatiste au possible, serait en contradiction totale avec le partenariat tarifaire actuel, et annoncerait l'étatisation irréversible de la politique de santé.

Que dire des premiers concernés, soit les patients et les médecins? Pour la Fédération des médecins suisses, les objectifs en matière de coûts visent à diminuer les prestations médicales fournies. Avec un seuil maximum de coûts, il se peut cependant que, dans certaines circonstances, il ne soit plus possible de dispenser toutes les prestations médicales nécessaires aux patientes et aux patients. Les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques ou de polypathologies seraient les premières à subir les conséquences de cette mesure.

Attendre pourrait par ailleurs devenir habituel pour les personnes qui n'ont que l'assurance obligatoire. Lorsque le budget serait épuisé, les prestations médicales seraient reportées à une date ultérieure. Personne ne nie que les coûts de la santé augmentent de manière constante en raison notamment de l'évolution démographique et des progrès médicotechniques. Néanmoins, des plafonds en termes de coûts limiteraient l'accès au progrès médical et entraveraient l'innovation.

Plutôt que de s'orienter vers des mécanismes drastiques, à l'instar de ce que visent l'initiative et le contre-projet, qui compromettraient la bonne prise en charge médicale de la population, misons sur des solutions consensuelles et observons comment les nouvelles dispositions réglementant notamment la gestion des admissions et l'économicité déploient leurs effets. N'orientons pas notre politique de la santé vers toujours plus de surréglementation et d'étatisation, ce que visent l'initiative et le contre-projet indirect.