Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a été saisi ce matin du rapport complet de mon département à l'intention de la Commission de gestion du Conseil national sur le rapport que celle-ci a établi à la fin de cet été.

La Commission de gestion a donc vérifié et analysé en détail tant la politique du personnel dans les services de carrière que l'organisation du service extérieur. Il est très important pour moi de noter que la commission a tiré deux conclusions importantes que M. Briner a d'ailleurs en partie rappelées.

1. Le réseau diplomatique et consulaire répond pour l'essentiel aux besoins de notre politique étrangère.

2. Dans le cadre de la politique du personnel, le système de carrière et le système de recrutement par concours d'admission ont fait leurs preuves.

Ceci veut dire, comme vous venez de le dire, Monsieur Briner, que, pour pouvoir mener une politique étrangère efficace et une politique du personnel qui soit à sa mesure, les éléments fondamentaux existent. Il y a, évidemment, constamment des questions à résoudre au niveau de l'application et de la mise en valeur de ces éléments. [PAGE 1161]

Si vous le permettez, je voudrais profiter de cette occasion pour ajouter l'un ou l'autre élément, de façon à permettre une meilleure compréhension de cette analyse.

Tout d'abord, le rapport qui vient d'être fait par la Commission de gestion ne permet pas de tirer des conclusions quant à l'ensemble du personnel. Le DFAE occupe à peu près 2500 personnes. Or, le personnel dit de carrière, qui est dans le Corps diplomatique ou consulaire, c'est 350 personnes, plus à peu près 600 personnes. Donc, ce n'est qu'une partie, même pas la moitié du personnel total employé par le département.

Ensuite, autre constatation, à propos des activités accessoires - c'est une discussion qui est née surtout à la suite des événements survenus à Luxembourg du fait de notre ambassadeur à ce poste -: nous estimons qu'une interdiction des activités accessoires pour le seul personnel du DFAE serait excessive. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait opportun de maintenir la pratique qui a été voulue par le législateur: celui-ci, par des décisions encore très récentes, a souhaité créer une réglementation en matière d'activités accessoires fondée sur les droits fondamentaux. Les activités accessoires sont en principe autorisées, mais à condition qu'elles ne nuisent pas à l'accomplissement des tâches. Elles ne sauraient dès lors donner lieu à des conflits d'intérêts. Ces règles doivent s'appliquer à l'ensemble du personnel de la Confédération. Une interdiction générale d'exercer une activité accessoire pour le seul personnel du DFAE ne se justifie pas objectivement et serait donc excessive.

Plutôt que d'émettre une telle interdiction, il nous semble beaucoup plus important de sensibiliser le personnel à l'égard des risques potentiels et de la responsabilité particulière des représentations de la Suisse à l'étranger. En septembre dernier, dans un courrier qui leur a été adressé personnellement, le DFAE a rendu attentifs l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs transférables en poste en Suisse et à l'étranger à l'obligation d'annonce et d'autorisation qui est actuellement en vigueur, et nous avons demandé à tous ceux qui n'auraient pas déclaré des activités ou qui en auraient à déclarer de le faire.

Parmi plus de 1300 personnes qui ont été contactées, une trentaine, c'est-à-dire 2 à 2,5 pour cent d'entre elles, ont annoncé exercer une telle activité et une procédure est en cours afin de déterminer si ces activités accessoires doivent faire l'objet d'une autorisation. D'ailleurs, ce n'est pas une pratique qui a été déclenchée cet été. Cette pratique remonte à 1991 et, depuis lors, 23 autorisations d'exercice d'une activité accessoire ou de fonction publique avaient été données à des employés du service diplomatique et consulaire. Il s'agit, le plus souvent, d'activités qui n'ont pas un intérêt lucratif, d'abord, mais qui ont souvent un intérêt aussi pour le département. Par exemple, des mandats universitaires ou des charges publiques ne sont pas forcément néfastes à l'activité de nos collaborateurs et collaboratrices. De telles activités accessoires ne recèlent en règle générale pas de potentiel de conflits d'intérêts, mais servent, comme je l'ai dit, plutôt les intérêts du DFAE. Il est arrivé à deux ou trois reprises que l'on ait autorisé des mandats de conseil d'administration dans des entreprises familiales, dont la personne concernée était déjà membre, bien sûr bien avant que d'être au département, tout simplement par ses liens familiaux.

Ce qui est important, c'est l'intégrité - vous l'avez dit, Monsieur Briner - de la personnalité comme condition pour exercer une activité diplomatique. Dans la sélection, l'attention est portée non seulement sur les compétences spéciales requises pour ce métier ou, encore, sur les aptitudes sociales, mais aussi sur la personnalité des candidats.

Le schéma de déroulement des carrières, qui prévoit des bilans professionnels périodiques, permet également de contrôler le développement personnel, et nous avons aujourd'hui comme règle que personne ne peut devenir chef de mission sans avoir repassé dans une procédure d'"assessment", comme on dit. Les écluses à travers lesquelles on passe sont donc nombreuses et je crois que nous avons une assez bonne garantie pour que des cas d'égarement, comme nous en avons eus cette année, restent tout de même des cas isolés.

Il y a d'ailleurs, avec l'introduction de la nouvelle politique du personnel, des efforts considérables qui ont été déployés en ce qui concerne le déroulement des carrières, le système salarial, etc. Les résultats du rapport de la Commission de gestion du Conseil national à ce sujet sont d'ailleurs en grande partie dépassés - je parle des mesures à prendre en matière de gestion du personnel -, puisque la plupart des recommandations de la Commission de gestion du Conseil national ont déjà été prises en considération, partiellement et très souvent totalement mises en oeuvre.

En ce qui concerne les contrôles de sécurité, ceux-ci visent à réduire les risques en matière de sécurité. Là aussi, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour l'ensemble de la Confédération début 2002 et porte sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes. Cela a permis la création d'un instrument efficace de contrôle, chez toutes les personnes employées aux services transférables du DFAE, des éventuels risques sur le plan de la sécurité notamment. Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont menés par un service spécialisé non pas de notre département, mais du DDPS. Il va de soi que pour des motifs de coûts et de capacité, un certain échelonnement a dû être mis en place pour le déroulement de ces contrôles et il est prévu que ces derniers soient renouvelés périodiquement - on pense à une périodicité de cinq ans.

Enfin, un mot encore concernant le réseau des représentations puisque le rapport de la Commission de gestion a aussi abordé cet aspect-là: notre département exerce une surveillance continue sur le réseau des représentations et nous l'adaptons en conformité avec l'évolution du contexte. Nous nous assurons régulièrement de l'opportunité de maintenir des représentations de taille réduite ou moyenne. La fermeture ou la transformation de certaines représentations fait d'ailleurs actuellement l'objet de discussions et c'est sur la base de cette dernière constatation que je tiens à remercier les Commissions de gestion et les membres du Parlement de l'intérêt qu'ils portent aux professions qui sont exercées dans notre département.