Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Je crois qu'on ne va pas faire un débat détaillé sur l'article 7 alinéa 5 de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, mais je dois quand même dire quelque chose puisque la motion concerne précisément la modification de cet article.

Ce que je peux vous dire sans trop aller dans les détails et sans expliquer toute l'histoire qui a conduit à l'élaboration de cet article, c'est que ce dernier est actuellement en révision. Il doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Le nouvel article révisé prévoit que les vétérinaires étrangers, comme les vétérinaires suisses, peuvent importer des médicaments vétérinaires étrangers pour la remise à titre de stock lorsqu'aucun médicament vétérinaire approprié n'est disponible en Suisse pour un traitement donné. L'importation doit dans tous les cas être notifiée à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Et non seulement elle doit être annoncée, mais même autorisée pour certains produits comme les antibiotiques ou les vaccins. Cela signifie que nous avons une vue d'ensemble du type et de la quantité de médicaments qui sont importés qui est garantie à tout moment, ce qui représente déjà un changement important par rapport à ce que vous avez mentionné. Le nouvel article 7 n'a plus la teneur que vous avez mentionnée à l'époque dans vote motion. Les choses ont donc évolué.

Je souhaite encore mentionner qu'en complément à l'aide-mémoire "Activité vétérinaire indépendante exercée par les vétérinaires étrangers en Suisse", qui date de fin 2019, l'office compétent a élaboré en 2021 un aide-mémoire pour les autorités cantonales qui indique les procédures juridiques à suivre dans le cas où un vétérinaire étranger ne respecte pas ses obligations.

Nous allons simplement faire en sorte maintenant que ces nouvelles normes soient appliquées, et voir si cela permet de régler le problème que vous avez soulevé. Il nous semble donc, si j'ai bien interprété votre motion, que la demande que vous avez formulée dans la motion est ainsi satisfaite et qu'une adaptation légale supplémentaire n'est pas nécessaire.

C'est la raison pour laquelle je ne peux que confirmer ici qu'il est adéquat de rejeter cette motion.