Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Le postulat déposé par M. le conseiller national Barrile, on le voit bien, pose des questions qui sont extrêmement importantes et qui doivent être toujours et encore clarifiées, notamment suite à la votation du 9 février 2020. Il y a eu cette votation du 9 février 2020 sur l'extension de l'article 261bis du code pénal, avec un avis très clair du peuple suisse, qui s'est clairement prononcé contre toute discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle.

On sait, néanmoins, que les instruments du droit pénal tout seuls sont insuffisants pour garantir la protection et le soutien des personnes concernées par les "hate crimes" et par la violence. Donc, il faut pouvoir compléter le droit pénal et toutes les réflexions autour du droit pénal par des mesures de sensibilisation, par des mesures de prévention ainsi que par des mesures d'intervention et de monitorage pour pouvoir en tout temps documenter ces situations. C'est notamment à réaliser au niveau des communes et des cantons, c'est-à-dire au plus près du terrain et des personnes qui sont confrontées à ces problèmes.

L'administration fédérale et le Conseil fédéral peuvent aussi remplir un rôle, mais un rôle de coordination et de soutien. Pour cela, il faut aussi pouvoir clarifier les compétences au niveau fédéral. Une mesure de clarification a été intégrée dans le plan d'action de la stratégie pour le développement durable 2030. Elle doit être mise en oeuvre d'ici à 2023. Les premiers travaux préparatoires ont déjà été effectués. La décision est encore en suspens, mais les travaux avancent dans ce domaine. Il nous semble par conséquent que, pour avancer dans ce sens, il faut réaliser ces travaux. Dans ces conditions, on ne peut exclure qu'un plan d'action soit une bonne idée ni quelque chose d'important ou d'intéressant, mais il nous semble qu'à l'heure actuelle un plan d'action au niveau fédéral serait prématuré.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé en août 2020, c'est encore sa position actuelle, de rejeter le postulat.