Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Les modifications demandées concernent en particulier les dispositions actuelles qui prévoient la possibilité d'un traitement médical forcé pour les personnes placées à des fins d'assistance en raison de troubles psychiques, dispositions qui sont incompatibles avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

De plus, notre système de représentation des personnes incapables de discernement est fondé sur la décision substituée, alors que la CDPH demande le passage à un système de décision assistée. Il y a lieu aussi de citer la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la stérilisation, qui autorise la stérilisation d'une personne incapable de discernement contre sa volonté, ce qui ne respecte pas les articles 12 et 17 de la CDPH. Il y a encore d'autres dispositions dans notre législation qui ne sont pas conformes à la convention, mais je ne les citerai pas de façon exhaustive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter mon postulat, au motif qu'à son sens la législation satisfait dans une large mesure aux exigences de la convention. Néanmoins, presque deux ans après le dépôt de mon postulat, l'examen périodique de l'application de la CDPH a eu lieu. Force est de constater que la Suisse a une marge de progression très importante pour améliorer sa législation.

La rapporteuse du comité pour l'examen de ce rapport a salué les progrès du gouvernement suisse et a reconnu que le pays avait adopté une approche très attentive dans l'élaboration des lois et des politiques dans le domaine du handicap. Mais le pays dispose de ressources suffisantes pour réformer son droit et ses politiques. Le comité rappelle que la convention exige la mise en oeuvre d'une approche du handicap fondée sur les droits de l'homme et non plus sur le seul aspect médical.

La Suisse doit prendre des mesures pour assurer l'harmonisation des normes de la convention au niveau fédéral, cantonal et municipal. Elle doit garantir une protection complète et uniforme contre la discrimination. Elle doit remplacer la prise de décision au nom d'autrui par une prise de décision assistée. Elle doit interdire les interventions et traitements médicaux forcés et mettre fin à l'institutionnalisation et favoriser une vie indépendante.

D'autres experts sont intervenus sur la question de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées. Ils ont fait part de leurs préoccupations s'agissant des personnes handicapées soumises à des mauvais traitements. Malheureusement, on a vu quelques exemples récents à Genève de violence physique ou de punitions abusives administrées dans certaines institutions.

De nombreux membres du comité ont aussi relevé le fait que le Conseil fédéral ne semblait pas comprendre l'article 12 de la CDPH relatif à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité. Or, il est difficile de jouir de ses droits sans capacité juridique. Les lois suisses permettent toujours la suppression ou la limitation de la capacité juridique des personnes handicapées, ce qui est aussi contraire à la convention.

Ce rapport a donc renforcé les milieux du handicap dans leurs revendications, qui vont largement dans le sens des demandes formulées dans ce postulat, que je vous demande d'accepter.