Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-06-02

Wortprotokoll

L'initiative, qui s'inspire de l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille, prévoit une obligation de renseignement à destination des autorités d'aide sociale de la part des institutions de prévoyance professionnelle - 2e pilier - et des institutions de prévoyance individuelle - 3e pilier - en cas de prestations en capital. Elle prévoit également que les autorités d'aide sociale soient informées en cas de succession et de donation. Une minorité de la commission souscrit à cette mesure en estimant que les autorités d'aide sociale doivent pouvoir récupérer l'argent qui leur serait dû, et cela de manière automatique, sans dépendre du bon vouloir des bénéficiaires. Selon la majorité de la commission, cependant, cette initiative pose un grand nombre de problèmes.

En premier lieu, elle constitue une atteinte grave à la protection des données de l'ensemble de la population résidant en Suisse. L'obligation de transmission des données de toutes les prestations perçues concernent en effet tous les bénéficiaires anciens et actuels de l'aide sociale. La mise en place d'une obligation d'annonce en matière de successions constituerait de plus une mesure sans précédent, qui porterait atteinte à la protection de la sphère privée. N'oublions pas que les bénéficiaires de l'aide sociale sont peu nombreux en Suisse, seulement 3 pour cent de la population suisse, et que ce sont en majorité des personnes en situation précaire, donc peu susceptibles de posséder, par exemple, des deuxièmes piliers conséquents. Comment justifier dès lors l'atteinte importante à la protection des données prévue par l'initiative eu égard au respect du principe de proportionnalité fixé par la Constitution fédérale qui est l'une des bases de notre Etat de droit?

En deuxième lieu, l'initiative rate sa cible, car des moyens efficaces de lutte contre l'évasion fiscale sont en place depuis 2017. Il semblerait en effet que la crainte de l'auteure de l'initiative réside dans la fuite de ces capitaux sur des comptes à l'étranger, dans le but d'éluder d'éventuelles obligations de remboursement de l'aide sociale.

Or, ouvrir un compte à l'étranger n'est pas nécessairement chose facile pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale. De surcroît, le fraudeur potentiel risque d'être rapidement rattrapé par ses obligations fiscales: depuis 2017, les bases légales de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale sont entrées en vigueur en Suisse. Actuellement, les informations pertinentes du point de vue fiscal sont échangées avec plus de cent Etats, dont tous les pays membres de l'Union européenne.

Troisièmement, cette initiative n'a pas été déposée au bon niveau. Pour mémoire, l'aide sociale relève de la compétence cantonale, voire, dans certains cantons, des communes. Par conséquent, il ne revient pas à la Confédération de légiférer dans ce domaine. De plus, la thématique du contrôle de la prévention d'abus potentiels est présente de longue date dans les cantons et au sein des organes compétents en matière d'aide sociale. Nous pouvons citer comme exemple la brochure "L'aide sociale en bref" édité par la Charte aide sociale suisse. Les législations cantonales d'aide sociale ont, pour la plupart, des instruments d'échange d'information et de contrôle efficaces, il suffit pour s'en convaincre de parcourir les documents d'ouverture de dossiers d'aide sociale, qui comportent une multitude de fiches de contrôle: déclaration de fortune, procuration, garanties, engagement à rembourser, droits et devoirs des bénéficiaires; et cela bien sûr dans de nombreuses langues.

Enfin, la majorité craint des tâches bureaucratiques supplémentaires potentiellement inefficaces et coûteuses et en définitive une charge supplémentaire pour les cantons et les communes, tant sur le plan financier qu'en matière de personnel et d'organisation. Comme ce sont les communes qui vont recevoir les données, elles devront mettre en place une procédure de traitement de ces dernières, dans le respect du traitement et de la protection des données. Ensuite, ces données devront être exploitées par les autorités communales, ce qui créera une tâche bureaucratique supplémentaire, pour des résultats incertains au vu de la population concernée.

Soulignons encore que, pour les données concernant la prévoyance professionnelle, l'initiative ajoute des tâches supplémentaires à la centrale du deuxième pilier et aux caisses de prévoyance professionnelle, en plus de celles qui leur sont dévolues en matière d'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille. Je pense qu'en ces temps de réforme des retraites, elles ont autre chose à faire.

Sur le fondement de tous ces arguments qui relèvent du bon sens, la commission vous recommande par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative.