Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-07

Wortprotokoll

La Suisse participe aux sanctions largement approuvées sur le plan international. Cela sert ses intérêts de politique extérieure, axés sur le respect du droit international public et des valeurs humanitaires. Il s'agit aussi de solidarité avec la communauté internationale et avec l'Ukraine, et de la nécessité de s'opposer aux violations du droit international. Ainsi, toute décision du Conseil fédéral sera notamment nourrie par ces considérations qui ne relèvent pas de critères quantifiables. Pour cette raison, il n'existe pas de feuille de route ou de critères prédéfinis pour le maintien ou la levée des mesures. Toutefois, il est à noter que si l'Union européenne levait ses mesures, la Suisse serait tenue de le faire également, faute de base légale pour le maintien de ses sanctions. La loi sur les embargos ne permet pas à la Suisse d'édicter des mesures autonomes, exception faite des mesures prises par le Conseil fédéral en vertu de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution dans le but de préserver les intérêts du pays. [PAGE 928]