preparatory:AB 301524

Wortprotokoll

Jusqu'à récemment, seule la Suisse affichait de manière transparente les prix effectivement remboursés et les modèles de prix. Actuellement, le remboursement des médicaments les plus onéreux est fondé dans presque tous les pays sur des modèles de prix confidentiels. Etant donné que l'accès des patients aux médicaments innovants a été jugé prioritaire et que les assurances sociales ne devraient pas payer des prix excessifs, des modèles de prix confidentiels sont désormais nécessaires sporadiquement et, au besoin, aussi en Suisse.

Des modèles de prix confidentiels devront être mis en oeuvre en Suisse aussi longtemps que le système de fixation des prix pratiqué internationalement sera fondé sur des accords confidentiels. La Suisse préférerait clairement un système international sans modèles de prix confidentiels. Pour s'en éloigner, nous nous engageons au niveau international pour plus de transparence dans la fixation des prix. Avec l'adoption de la résolution lors de l'Assemblée mondiale de la santé de l'OMS, un premier pas important a pu être fait dans cette direction.

Le Conseil fédéral prévoit la concrétisation des modèles de prix dans le deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts. Il s'agira de déterminer pour quels défis les modèles de prix pourront être mis en oeuvre. Les critères d'évaluation de l'économicité pourront ainsi être complétés, afin que la quantité, l'utilité et les coûts engendrés puissent également être pris en compte. Ce débat et la décision afférente reviendront donc in fine au Parlement.