Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-06-07

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur deux affirmations qui ont été faites dans le débat. La première, c'est que l'article 191 s'applique aux situations de sidération. Je l'ai déjà dit, mais je pense qu'il est important de le rappeler: ce n'est pas la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Je pense que vous êtes en train de faire des promesses qui ne se réaliseront pas, puisque ce n'est pas la pratique du Tribunal fédéral d'utiliser l'article 191 dans ce but, simplement parce que ce n'est pas l'idée qui est à l'origine de l'article 191. C'est ce que je voulais dire sur la première affirmation.

La seconde chose que je voudrais dire, qui me semble aussi importante, c'est que je vous invite chaleureusement à relire le rapport de votre propre commission. Ce rapport est très clair sur les questions de sidération. Ce rapport les exclut de la compréhension du "non, c'est non" ou du non tacite. On déduit de ce rapport cette situation. Cela montre qu'il n'y a pas en réalité un seul état de sidération, qu'il n'y a pas une situation. On le sait, évidemment. On est face à une multitude, à une diversité de situations qu'il faudra apprécier dans le cas particulier. C'est l'objectif, la mission et cela restera la mission des tribunaux et du Tribunal fédéral.

La question que je me pose, c'est: de quoi a-t-on vraiment peur? Au pire, ce que pourrait produire cette modification, c'est qu'elle pourrait n'avoir que peu d'effet, comme cela a été expliqué par M. Caroni. Oui, c'est un risque: qu'elle n'ait que peu d'effet sur le nombre de condamnations. Mais même si c'était le cas, cela vaudrait la peine de dire qu'en tant que société, nous plaçons le curseur à cet endroit.

Je suis prête à prendre ce risque. Je ne pense pas que nous suscitons chez de nombreuses femmes ou chez de nombreuses victimes des attentes qui ne seront pas satisfaites. Je pense qu'au contraire nous répondons à une attente légitime de la société de voir inscrite dans le code pénal une compréhension actuelle des rapports sexuels.

Pour cette raison, je vous invite à suivre la minorité.