Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Comme l'auteure de la motion le souligne, le droit de la famille est en pleine transition pour ce qui est des contributions d'entretien. Dans ses derniers arrêts, le Tribunal fédéral a notamment abandonné la règle des 45 ans selon laquelle on ne pouvait pas exiger d'un époux divorcé ou séparé, suite à un mariage de longue durée - plus de dix ans -, de reprendre une activité professionnelle passé l'âge de 45 ans. De même, la règle des 10-16 ans pour les enfants a été abandonnée par le Tribunal fédéral. On peut désormais attendre du parent qui s'occupe essentiellement des enfants qu'il travaille à 50 pour cent dès que le plus petit des enfants entre à l'école enfantine, à 80 pour cent lorsqu'il entre à l'école secondaire et à 100 pour cent dès qu'il a atteint l'âge de 16 ans.

Ces changements jurisprudentiels correspondent aux changements sociétaux, selon lesquels les époux tendent à avoir une activité professionnelle équivalente et sont de plus en plus indépendants financièrement, et résultent des modifications législatives entrées en vigueur en 2014 - autorité parentale conjointe - et en 2017 - examen de la garde partagée en cas de demande de l'un des parents - qui visent à instaurer un équilibre de la présence de chacun des parents séparés auprès des enfants lorsque les circonstances le permettent.

Toutefois, ces changements dans la société ne doivent pas conduire à une péjoration de la situation de l'un ou de l'autre des époux parents. Si le mariage a une influence concrète sur la situation de l'un ou de l'autre, une contribution doit permettre d'y remédier. En effet, la péjoration de la situation de l'un des parents peut le mettre dans une position précaire aussi par rapport aux enfants.

La préoccupation de l'auteure de la motion est dès lors légitime. Sans remettre en cause les réformes nécessaires à un droit de la famille moderne, respectant et encourageant l'égalité des chances sur le plan professionnel notamment, il faut néanmoins vérifier si les contributions, qui tendent à se réduire au niveau des montants et de la durée pendant laquelle elles sont versées, sont de nature à combler le manque sur le plan financier que subit un époux sur lequel l'union aurait eu une incidence concrète, critère désormais retenu par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Comme le dit le Conseil fédéral, les chiffres demandés par l'auteure de la motion, concernant les contributions, leur montant, leur durée, les relations personnelles - autorité parentale, garde, temps passé auprès des enfants -, sont essentielles pour accompagner les réformes légales à venir dans ce domaine.

Les motifs invoqués par le Conseil fédéral pour s'opposer à ce texte, qui tiennent essentiellement à des difficultés pratiques, ne doivent pas l'emporter sur la collecte d'informations, essentielle à l'adaptation du droit de la famille. [PAGE 982]

Enfin, cette collecte d'informations existait jusqu'en 2008 et ne posait pas de grandes difficultés.

Le Conseil des Etats a accepté la motion le 14 décembre 2021, par 23 voix contre 14 et 2 abstentions. Votre commission vous propose, par 14 voix contre 11, de suivre le Conseil des Etats et d'accepter la motion.