Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-12-11

Wortprotokoll

J'ai juste une remarque à l'attention du deuxième Conseil: dans la mesure où, à l'article 16 alinéa 6, nous avons ajouté un article 16 alinéa 6bis, je me demande, sans être certain de la réponse, s'il ne serait pas justifié, à l'article 63 alinéa 3, de faire référence non seulement à l'article 16 alinéa 6, mais également à l'article 16 alinéa 6bis. Il appartiendra à la commission du Conseil national d'examiner cette question.