preparatory:AB 302070

Wortprotokoll

La discussion s'apparente à celle que nous avons eue préalablement. Elle porte sur ce que la loi propose de normatif et sur ce qui est effectivement possible de faire du point de vue technique. Mon [PAGE 425] collègue vient de me demander si j'avais des exemples précis pour dire comment on fera pour procéder au contrôle; je ne peux pas répondre à cette question technique, qu'il en soit d'emblée informé. Par contre, je pense que, comme pour la précédente situation, et même si on parle là des plateformes, on ne peut pas se contenter d'une formulation aussi vague et indiquer que l'on protège uniquement les mineurs de contenus non adaptés à leur âge. Il faut savoir que même les produits proposés sur les plateformes sont accompagnés d'indications relatives à l'âge légal, l'âge requis ou l'âge adapté. Or, faire comme si on ne pouvait pas protéger strictement les mineurs me semble un peu léger.

J'ai tout à l'heure fait référence au concept global de la loi, qui est présenté le message l'accompagnant. Il y a aussi les attentes de nombreuses organisations et des parents. On a parlé tout à l'heure de la responsabilité des parents qui peuvent tout à fait protéger leurs jeunes ou adolescents mineurs, mais il faut savoir qu'il y a des parents et des associations qui attendent du législateur qu'il agisse du point de vue social et indique qu'il y a lieu de protéger les mineurs, et que cette protection ne doit pas être réservée aux contenus pour lequel un âge minimal n'est pas requis.

Donc, j'en conviens, du point de vue technique l'argumentation est légère, et je pense que M. le conseiller fédéral Berset sera bien plus habile que moi en la matière - et je le remercie par avance de l'être, car, à défaut, je vivrai un grand moment de solitude! Pour le reste, du point de vue politique, je persiste à penser, comme la minorité de la commission, qu'il y a lieu de suivre le Conseil fédéral.