Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

La motion de commission 22.3392 charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité. Cette motion a été acceptée par la commission, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, tandis qu'une minorité s'y oppose.

En effet, la réglementation actuelle est trop restrictive et ne peut que très difficilement aider les jeunes déboutés de l'asile et les sans-papiers à accéder à la formation postobligatoire. Or cela n'a pas de sens d'empêcher de jeunes adultes aptes et motivés d'entamer une formation professionnelle dès le moment où ces jeunes personnes sont de toute façon en Suisse. De plus, même si ces jeunes déboutés n'ont pas pu obtenir l'asile, leur renvoi est souvent inexécutable étant donné que leur pays d'origine est en guerre. Le fait que ces personnes restent sans formation et sans possibilité d'en suivre une, sans emploi aussi, parfois durant plusieurs années, n'est ni dans leur intérêt bien sûr, ni dans l'intérêt de notre société.

C'est pourquoi il convient d'assouplir quelque peu la réglementation en vigueur. Dans le rapport du Conseil fédéral intitulé "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", qui date de décembre 2020 - c'est un rapport assez récent -, il est clairement décrit que la formation postobligatoire est difficilement accessible aux sans-papiers. Même si la thématique a été abordée, notamment dans une motion déposée par un conseiller national du Centre, Barthassat, c'était en 2013, les expériences faites démontrent que la réglementation existante est incomplète et trop restrictive.

En effet, selon le rapport susmentionné, seuls 61 jeunes sans-papiers dans toute la Suisse ont bénéficié entre 2013 et 2020 de la dérogation prévue, alors que chaque année 200 à 400 jeunes sans-papiers disposeraient du potentiel et de la motivation nécessaires et pourraient entamer un apprentissage.

Ce chiffre montre que la réglementation en question couvre aujourd'hui un périmètre trop étroit. Le but de la motion est précisément de l'étendre. Cette position n'est pas seulement celle d'une majorité de la commission, elle est également largement soutenue par le groupe d'accompagnement, qui a donné son avis dans le rapport du Conseil fédéral que je viens de citer. Dans ce groupe sont représentés, l'Union des villes suisses, l'Union suisse des arts et métiers, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Tous les membres de ce groupe se sont exprimés en faveur d'un assouplissement, sous une forme ou sous une autre, de l'article concerné de l'ordonnance ad hoc, l'article 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative.

Les jeunes sans-papiers peuvent aller sans autorisation au collège, à l'université. Ces mêmes jeunes n'ont pas accès à la formation en apprentissage. Cette situation constitue une inégalité de traitement qui est grave et qui va à l'encontre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997.

Il est donc essentiel de rectifier cette injustice en dehors de tout clivage politique. Alors que, à l'article 28 de la convention, les Etats parties assurent l'accès à l'éducation et à la formation aux jeunes et aux enfants indépendamment de leur titre de séjour. On parle de jeunes personnes. Ce sont des jeunes; certains d'entre eux sont arrivés en Suisse alors qu'ils étaient encore mineurs, mineurs non accompagnés. Leur permettre d'entamer un apprentissage lorsqu'ils arrivent à leur majorité ou à la fin de leur scolarité est simplement de notre responsabilité. C'est un acte très simple que nous pouvons accomplir ici, qui serait une preuve de solidarité. Surtout, encore une fois, ce serait faire preuve de responsabilité face à ces jeunes. Nous devons les soutenir.

Je vous remercie de votre soutien.