Lüscher Christian · Nationalrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité porte sur la question de savoir si, lorsque le tribunal des mesures de contrainte libère un détenu se trouvant en détention provisoire, le ministère public peut faire recours contre cette mise en liberté. La majorité des membres du Conseil des Etats pense qu'un tel droit de recours doit exister, alors que la majorité de la commission ce matin et, jusqu'à présent, des membres de notre conseil considère qu'un tel droit de recours ne peut pas être octroyé au ministère public, car il serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où il est presque impossible de statuer sur le recours du ministère public dans le temps que la Cour européenne des droits de l'homme considère raisonnable. Le Conseil fédéral, soit dit en passant, n'est lui-même pas tellement convaincu de la nécessité de ce droit de recours, ni de la possibilité de respecter la Convention européenne des droits de l'homme.

Il existe néanmoins une forte minorité de membres de notre conseil qui considère que ce droit de recours du ministère public doit exister pour plusieurs raisons.

La première raison, c'est qu'il existe déjà. Le fait est que le Tribunal fédéral a considéré que ce droit de recours devait être accordé par la jurisprudence. Ce n'est évidemment pas satisfaisant. Nous sommes le législateur, et c'est à nous de décider si, dans la loi, un droit de recours existe ou n'existe pas. Mais cela permet déjà de constater que les ministères publics cantonaux n'abusent pas de ce droit de recours que le Tribunal fédéral leur a accordé. Ces dernières années, dans les cantons principaux - en termes de criminalité, allais-je dire, et donc de détention - que sont Zurich, Bâle, Vaud et Genève, il faut constater que le ministère public a fait un usage extrêmement mesuré de ce droit de recours, ne l'utilisant que dans des cas où il considérait que la mise en liberté d'une personne détenue pouvait constituer un véritable danger pour la population, s'agissant d'infractions très graves avec un risque de récidive important.

Et, donc, il s'agit de cas extrêmement rares dans lesquels le ministère public a fait usage de ce droit de recours. Soit dit en passant, je sais qu'à Genève, lorsque le ministère public recourt, eh bien en général il obtient gain de cause parce que, précisément, il le fait dans des cas où, véritablement et de manière qui saute aux yeux, le tribunal des mesures de contrainte s'est trompé.

Et puis, il faut dire aussi que très rares sont les situations en droit suisse dans lesquelles un juge peut statuer sans qu'aucun recours ne puisse être interjeté contre sa décision. Et je considère à titre personnel que l'existence de ce droit de recours est en réalité plus favorable au prévenu que la situation dans laquelle il n'y a pas de droit de recours. Pourquoi? Parce que pour un juge qui doit prendre une décision aussi importante que libérer ou maintenir quelqu'un en détention, le fait de savoir que s'il se trompe il y a une autorité de recours qui peut casser sa décision constitue un confort important et lui permet, probablement, de prendre une décision plus éclairée. En d'autres termes, un juge aura plus facilement tendance à appliquer le principe "in dubio pro libertate" - donc à libérer - s'il sait que dans l'hypothèse où il s'est trompé, eh bien un juge d'appel pourra, sur recours du ministère public, revoir cette décision, tandis que s'il est seul à décider, il a sur les épaules une responsabilité écrasante et s'il a le moindre doute, au lieu de libérer, eh bien il aura plutôt tendance à maintenir en détention. Ainsi - et certains procureurs me l'ont confirmé -, le juge est en meilleure situation pour libérer s'il sait qu'en cas d'erreur un juge d'appel pourra le contredire.

Ce droit de recours a été prévu par le Tribunal fédéral. Il apparaît légitime de le prévoir maintenant dans la loi. Si le législateur décide de ne pas le prévoir dans la loi, il est clair que la jurisprudence du Tribunal fédéral ne pourra pas être maintenue parce que la volonté du législateur est de supprimer ce droit de recours. A mon avis, ce serait une erreur.

Une assez grande partie - sauf erreur, 11 membres sur 25 - de la Commission des affaires juridiques, vous demande de suivre cette minorité et donc d'instaurer désormais dans la loi et non pas seulement par la jurisprudence, le droit de recours du ministère public.