Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

D'abord quelques mots sur l'évolution du marché du lait. Je crois qu'il est intéressant de voir comment se passent les choses dans la vie réelle. Au cours des neuf premiers mois de l'année 2002, la production de lait a légèrement augmenté. Bien que nous ayons augmenté le contingent global, la production de lait n'a pas augmenté dans la même proportion que l'augmentation du contingent de lait, puisqu'elle n'a été que de 0,8 pour cent, soit moins de 1 pour cent, supérieure à celle de l'année précédente.

Ensuite, en ce qui concerne le marché du fromage, il est, comme l'a dit Mme Beerli, l'utilisation la plus importante du lait transformé, la moitié du lait étant transformé en fromage, la production de fromage de janvier à septembre a été [PAGE 1230] inférieure à celle de l'année précédente: 6 pour cent de moins de production par rapport à l'année précédente. Mais surtout ce qui est important, c'est que les exportations ont baissé davantage encore que la production, soit de 7,8 pour cent. Donc 6 pour cent de production de fromage en moins, et près de 8 pour cent de moins d'exportation de janvier à septembre 2002. Par contre, signe positif, en septembre les exportations ont de nouveau augmenté. Par rapport à septembre 2001, il y a eu en septembre 2002 une augmentation des exportations de près de 6 pour cent. C'est dire que ce marché est extrêmement sensible à toute une série de facteurs.

On entend souvent dire que le marché indigène est tué par les importations de fromage. C'est faux, puisque les importations de fromage ont aussi diminué de janvier à septembre 2002; dans une proportion moindre puisque ce n'est que de 1,2 pour cent. Mais ça ne représente pas un chiffre absolu important, puisque la diminution est de 250 tonnes; ça signifie que les importations de fromage ne représentent pas un volume absolument extraordinaire.

Le beurre, qui, il y a peu, causait encore du souci aux partenaires et au Conseil fédéral, s'est vendu de façon assez extraordinaire. Au début du mois de juin de cette année, il y avait plus de 5000 tonnes de beurre en stock, soit 70 pour cent de plus que l'année précédente. Au 10 décembre 2002, les stocks avaient baissé à environ 1300 tonnes, c'est-à-dire qu'on a passé de 5000 tonnes au mois de juin dernier à 1300 tonnes maintenant, cela fait environ 4000 tonnes de beurre qui ont été vendues. Cela représente 80 pour cent de stock en moins en cinq mois.

La poudre de lait, qui est un élément important, bénéficie elle aussi d'une évolution favorable. Le prix de la poudre de lait s'est stabilisé pour le lait maigre, et pour la poudre de lait entier, les prix ont augmenté. Les stocks sont normaux.

Tous ces chiffres, je vous les donne pour vous rappeler ce qu'on a toujours affirmé: c'est que l'évolution de ce marché est extrêmement rapide et que les prévisions qu'on peut faire sont souvent déjouées. Dans les circonstances actuelles, les prévisions qu'on a faites ont été démenties dans un sens favorable. Il peut arriver aussi que les prévisions faites soient moins bonnes que ce qui se passe dans la réalité.

La conclusion toute simple que l'on tire, c'est qu'il faut absolument avoir des instruments extrêmement flexibles. Plus les instruments sont flexibles, plus on est en mesure d'adapter les quantités en fonction du marché. On voit que les exportations de fromage ont baissé, mais ce sont seulement les exportations de certains fromages qui ont subi une baisse massive. C'est le cas des exportations d'emmental, alors que celles d'autres fromages ont augmenté. Si on a cette vision des choses et si on connaît la réalité, la conclusion toute simple à laquelle on aboutit, c'est qu'il ne peut pas y avoir de règle pour l'ensemble de la branche; il faut que la règle soit adaptée à chaque branche. C'est ce qu'on essaye de faire au moyen des mesures urgentes (projet 02.068) qui visent un transfert des compétences à l'interprofession. A l'avenir, il faudra le système de l'interprofession.

Le système que le Conseil fédéral préconise, soutenu par la majorité de la commission, est très simple: on commence par la fixation du volume total des contingents au niveau national pendant une durée limitée, une année; ensuite on garde le système des contingents publics, mais ce sont les branches qui décident du contingent par branche; et ultérieurement, à partir de 2009, puisque le Conseil fédéral est d'accord de repousser de 2007 à 2009 la fin du système du contingentement public, le système des contingents demeurera, mais les contingents seront administrés par les interprofessions. Il ne s'agira donc plus de contingents de droit public, ils relèveront des interprofessions; ils ne seront pas administrés par la Confédération. Nous avons donc prévu la date de sortie du système du contingent.

Monsieur Maissen, c'est avec votre système, malheureusement, que rien n'est prévu pour la sortie du système du contingentement. Si on garde le système de l'obligation de livrer, et tout à coup abruptement on change de système, rien n'est prévu! Alors qu'avec notre solution, il y a quelque chose qui se met en place qui permet de préparer l'après-contingentement, l'après-2009. C'est exactement le contraire de ce que vous avez dit. Je dois dire d'ailleurs que les interventions de ce matin sont extrêmement intéressantes et extrêmement précises. Mais dans ce cas-là, je dois vous contredire: c'est avec notre système qu'il y a une préparation de la sortie du système.

Revenons maintenant aux différentes interventions au sujet des coûts. Vous avez posé des questions sur les coûts, Monsieur David, et M. Schiesser, président de la commission, vous a répondu en partie. Il y a la loi sur les cartels, il y a un certain nombre de choses. Il faut rappeler à l'ensemble du Conseil que la plus grande partie des coûts sont des coûts de structure, et ça c'est essentiel. Des chiffres: si une entreprise agricole passe d'un quota de 75 000 litres de lait à 200 000 litres de lait, ce passage entraîne une réduction des coûts de production de 15 centimes par litre. 15 centimes de moins par litre! Donc la meilleure manière de réduire les coûts, c'est d'améliorer les structures. Si on améliore les structures, on agit sur 60 pour cent des coûts de l'agriculture. Donc l'évolution ne doit pas être freinée, elle doit être soutenue, elle doit être socialement acceptable, mais elle doit être encouragée parce que c'est le meilleur moyen de réduire les coûts.

A côté de cela, il y a toutes les lois qui sont en train d'être modifiées, et en plus de celles qu'a évoquées M. Schiesser, il y a les accords bilatéraux qui prévoient la libre circulation et notamment la libéralisation des services. A l'avenir, lorsque les mesures de libéralisation seront prises en fonction des accords bilatéraux, un vétérinaire d'un pays voisin pourra venir travailler en Suisse ou offrir ses prestations en Suisse. Par conséquent, il y aura très certainement une pression sur les prix du fait que ceux-ci seraient trop élevés en Suisse.

Monsieur David, vous dites qu'il n'y a pas de différence, par rapport à la majorité de la commission, au sujet de la durée de l'adaptation puisque vous voulez, à la fin, que le système du contingentement ou du droit de livraison (Lieferrechtesystem) soit supprimé en 2009.

Le système du droit de livraison, vous l'avez dit, n'est pas très différent du système du contingentement. La seule différence que vous souhaitez, qui paraît assez légitime, c'est qu'on n'alourdisse pas les coûts de production par la vente ou l'achat des contingents. Je répondrai sur ce point aussi à M. Maissen, parce qu'il faut expliquer quand même les effets positifs du système qui a été appliqué jusqu'à maintenant.

Nous, nous prétendons qu'avec le système du droit de livraison, vous n'améliorez pas les choses sous cet angle-là, parce que, première possibilité, si le droit est lié à la terre, lorsque vous vendrez une terre avec un droit de livraison plus important, vous la vendrez plus cher et, par conséquent, vous augmenterez les coûts de production puisque vous rendrez l'achat du terrain plus cher. La deuxième possibilité de distribuer les droits de livraison, c'est par le biais d'une vente aux enchères, ce qui engendre aussi des coûts. Avec le système que nous préconisons, les choses se passent de manière beaucoup plus paisible et plus favorable pour le paysan puisque celui qui souhaite avoir un droit de livraison ou un contingent supplémentaire a la possibilité de vendre davantage de lait. Si un paysan a davantage de lait à vendre et qu'il appartient à l'interprofession du gruyère, cela signifie qu'il peut vendre plus de gruyère et qu'il va obtenir gratuitement son augmentation de contingent par le biais d'une décision de l'interprofession qui décide d'augmenter la quantité de lait destiné à la fabrication du gruyère. Donc, le producteur qui peut vendre plus de lait destiné à la fabrication du gruyère obtient gratuitement une augmentation de son contingent.

Le système du droit de livraison que vous voulez introduire induit quand même des coûts supplémentaires qui pèsent sur les coûts de production. Ce n'est pas un bon système par rapport à celui que nous préconisons.

Je tiens à dire que les organisations paysannes ne sont pas partisanes du "Lieferrechtesystem". Je ne sais pas dans quelle mesure les recommandations de l'Union suisse des [PAGE 1231] paysans qui vous ont été adressées sont correctes; mais je lis ici qu'à l'article 32, l'Union suisse des paysans recommande d'approuver la proposition de la majorité de la commission.

Monsieur Maissen, vous avez évoqué la position que vous aviez à l'époque au sujet du transfert des contingents de la montagne vers la plaine, le transfert des contingents d'une zone vers une autre. La réalité, c'est que durant cette période plus de contingents ont été transférés de la plaine vers la montagne que le contraire. Il y a eu un certain nombre de transferts de contingents de la montagne vers la plaine, mais la majorité des contingents transférés entre ces deux régions l'ont été de la plaine vers la montagne.

L'évolution accélérée des structures dans le domaine laitier que vous avez évoquée n'a pas eu lieu par des cessations d'exploitation le plus souvent, mais bien davantage par des changements d'orientation: passage de la production de lait à la production de viande, ou à l'élevage de bétail, ou aux cultures. C'est vrai qu'il y a un certain rattrapage à faire dans l'évolution structurelle, après 30 ans d'existence du système du contingentement.

En conclusion, le système soutenu par la majorité est plus souple et répond mieux aux besoins actuels. Il induit moins de coûts supplémentaires que le système du droit de livraison, "Lieferrechtesystem", qui cache le coût du transfert du droit de livraison en l'intégrant dans le prix du terrain ou dans le prix qui est payé lors de la vente aux enchères. Le projet du Conseil fédéral, quant à lui, prévoit le transfert gratuit à ceux qui en ont besoin parce qu'ils ont la possibilité de produire davantage. Ainsi, nous préparons mieux la sortie du système du contingentement que si on adoptait le système rigide du droit de livraison, et surtout du système rigide du droit de livraison à l'échelle nationale.

Le problème des coûts est un problème important, mais 65 pour cent des coûts sont des coûts de structure. L'évolution structurelle est la meilleure manière de réduire les coûts des exploitations. Il y a d'autres mesures qui peuvent et doivent être prises, mais l'évolution structurelle est la chose la plus positive.

Finalement, ce matin, j'ai eu le sentiment que beaucoup d'entre vous étaient en train de constater les avantages du système que nous préconisons. On voit, au cours de ces dernières semaines, une évolution des esprits. J'espère qu'avant de voter, vous ferez le dernier pas, qui est le pas vers la libéralisation sans abandon du système des contingents, mais simplement avec le transfert aux interprofessions, et sur le plan privé. Ainsi, vous donnez la souplesse nécessaire à ce marché qui en a bien besoin.