Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

En commission, le Conseil fédéral a combattu cette proposition. Personne ne l'a suivi. Nous ne souhaitons pas un vote, mais la proposition de la commission pose un certain nombre de problèmes de contrôle pour éviter des transferts de contingents entre exploitations principales et exploitations d'estivage. Il faudra veiller au grain sur ce point-là, si vous me permettez l'expression, et je crois que si cette décision est prise, elle implique un certain nombre de mesures complémentaires.