de Montmollin Simone · Nationalrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 29 avril, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Atici 21.517 "Positionner l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière comme partie intégrante de l'espace suisse de formation".

Cette initiative parlementaire proposait de modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle en introduisant un nouvel article 51a confiant à la Confédération la tâche d'encourager et de coordonner l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC).

Au terme de ses débats, étayés par les informations du[NB]SEFRI, la commission est arrivée aux constats suivants:

1.[NB]L'importance de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière est incontestée. Elle est particulièrement nécessaire dans un paysage du marché du travail en constante mutation. Elle est au coeur d'une stratégie nationale et de son plan d'action établis entre 2018 et 2021.

2.[NB]Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle en 2004, les cantons sont compétents en matière d'OPUC.

3.[NB]La Confédération prévoit néanmoins un financement, dans le cadre du message FRI 2021-2024, par le biais de subventions en faveur de projets qui peuvent être le fait de la mise en oeuvre de cette stratégie nationale ou le développement de projets particuliers tels que "viamia", qui consiste à offrir un bilan professionnel gratuit pour les adultes de plus de 40 ans. Ce projet connaît un vif succès et a pris beaucoup d'importance dans les cantons, signe qu'il répond à un véritable besoin.

Il est donc manifeste que tous les partenaires de la formation professionnelle - SEFRI, CDIP, partenaires sociaux - sont conscients des enjeux et contribuent à la mise en oeuvre de la stratégie nationale.

La commission conclut que, s'il n'est pas opportun de remettre en question la répartition des compétences entre Confédération et cantons telle que prévue dans la loi sur la formation professionnelle, il est néanmoins nécessaire que les efforts engagés dans le cadre de la stratégie nationale [PAGE 1074] en matière d'orientation professionnelle soient poursuivis et encouragés au-delà de 2024.

C'est pourquoi, par 18 voix contre 7, la commission s'est déclarée en faveur d'une motion de commission, qui vous est soumise en lieu et place de l'initiative parlementaire qui a été retirée par son auteur.

Cette motion demande que, dans le cadre du prochain message FRI, l'OPUC soit considérée comme partie intégrante de l'espace suisse de formation, afin de poursuivre et de renforcer les efforts déjà entrepris.

Ce faisant, la commission souhaite que, dans le prochain message FRI, le soutien financier de la Confédération soit poursuivi, afin d'assurer le développement adéquat de l'OPUC en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux et de s'assurer que, dans la mise en oeuvre de cette stratégie, il soit tenu compte non seulement des projets actuels, mais également des offres privées qui font partie de la réponse à donner à la question de l'orientation professionnelle.

La majorité de la commission vous propose d'adopter cette motion.

En référence à la proposition Glarner, il serait juste de préciser qu'au fond cette motion ne demande pas de moyens supplémentaires en dehors du message FRI. L'évaluation se fera dans le cadre du message FRI. La commission souhaite indiquer son souhait de poursuivre ce soutien au-delà de 2024.