Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Les réserves, c'est un de ces marronniers de l'assurance-maladie. Régulièrement, on en reparle, quand on constate que les caisses dorment sur un trésor de guerre immense, et que les assurés, pressés comme des citrons, ont besoin d'un peu d'air. Au hasard, cette année, quand on sait que les augmentations de primes seront de l'ordre de 6 à 8 pour cent alors qu'il y a autant de milliards de francs de réserves de trop.

La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie définit certains grands principes liés à la gestion des caisses. Citons par exemple l'article 13 qui prévoit que l'assurance doit appliquer le principe de la couverture des besoins, étant entendu que la prime doit couvrir les coûts, ni plus, ni moins. Cette couverture est naturellement théorique, le calcul des primes relevant d'une alchimie qui échappe à plus d'un parlementaire, et encore à bien d'autres observateurs de la santé, même les plus avisés. Ainsi, dans des mouvements de prudence bienvenus, qui caractérisent ce que l'on pourrait parfois qualifier "d'esprit helvétique", il n'est pas rare que l'assurance reçoive davantage qu'elle ne reverse. C'est mieux que l'inverse, n'est-ce pas?

Bien entendu, ces excédents restent là où ils doivent être, dans les réserves. La loi interdit à l'assureur de s'enrichir et, dans l'assurance-maladie obligatoire, il n'y pas de bénéfice possible.

Cela n'a toutefois pas empêché les réserves de gonfler au-delà du raisonnable ces dernières années. On comptabilise ces réserves en pour cent du minimum légal. 100 pour cent correspond au minimum, au-dessous, votre caisse n'est pas armée pour faire face à ses obligations, au-delà, elle tiendra. Or, selon le dernier test de solvabilité LAMal de l'OFSP, la moyenne des réserves s'établit à plus de 200 pour cent, soit près de 6 milliards de francs de réserves excédentaires. Des caisses, parmi les plus importantes, ont des réserves qui avoisinent les 250 pour cent, soit deux fois et demie le minimum légal.

Cet argent n'est pas utilisé pour les assurés. Il n'a pas été mis à contribution durant la pandémie. Il s'agit d'un bas de laine superflu. Cet argent appartient aux citoyens, et à l'heure où l'on parle à nouveau d'augmentation massive des primes, un petit coup de pouce sous la forme d'une redistribution de ces réserves excédentaires paraît bienvenu.

Le Conseil fédéral a estimé qu'il était urgent d'agir. Par ordonnance, il a introduit le principe du calcul au plus juste ("Knappkalkulierung"), c'est-à-dire que les primes doivent être calculées au plus juste. En réalité, c'est au plus faux.

En résumé, il faut que la prime soit suffisamment mal calculée pour ne pas couvrir les coûts de manière à rendre petit à petit les excédents de réserve. Cela dit, on peut trouver que cette méthode de calcul fixée au niveau réglementaire n'est [PAGE 1088] pas vraiment conforme au principe de la couverture des besoins fixé dans la loi. Le risque est élevé aussi que grandisse avec le temps l'écart entre les coûts et les primes, et qu'au final un choc se produise, le fameux effet yo-yo, avec une augmentation brusque des primes, que l'on cherche à éviter, pour rattraper la différence accumulée au fil du temps.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a ainsi estimé qu'il était urgent d'agir. Par mon initiative parlementaire, je demande que les caisses-maladie restituent les réserves accumulées au-delà de 150 pour cent. Ce chiffre correspond d'ailleurs aux directives de l'Office fédéral des assurances sociales. Je voudrais une obligation de restituer les réserves, alors qu'aujourd'hui cela se fait sur une base volontaire. Si les réserves d'une caisse-maladie dépassaient les 150 pour cent, cette dernière aurait l'obligation de rendre le surplus l'année suivante sous la forme d'un acompte sur les primes futures. Le montant devrait être réparti par canton et par catégorie d'assurés. Cette méthode permettrait d'une part d'éviter d'utiliser la restitution à des fins commerciales pour attirer de nouveaux assurés, et d'autre part d'éviter l'effet yo-yo qu'une réduction de la prime future pourrait indéniablement entraîner. La question des mesures transitoires est encore ouverte.

Le 27 octobre 2021, la commission a décidé de donner suite à mon initiative, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. Le 28 mars 2022, la commission du Conseil des Etats n'a pas suivi son homologue de notre conseil à une courte majorité, par 6 voix contre 5 et 1 abstentions. Le 20 mai 2022, votre commission a maintenu sa position, par 13 voix contre 12, et vous invite à soutenir cette initiative parlementaire pour qu'elle retourne au Conseil des Etats.

Une minorité estime quant à elle que les mesures volontaires sont suffisantes, qu'il n'y a pas de besoin d'agir, que les augmentations de primes entraîneront mécaniquement un effet de tassement des réserves et que les réserves, même si elles sont élevées en chiffres absolus, ne représentent qu'environ quatre mois et demi de dépenses brutes. Les cantons, par leurs initiatives, demandent, quant à eux, quelque chose de très proche, avec également un plafond fixé à 150 pour cent.

La majorité de la commission estime toutefois que le contenu de ces initiatives est très similaire à celui de l'initiative parlementaire que j'ai déposée et qu'il vaut mieux emprunter une seule voie, plus claire, pour parvenir à la même fin et éviter les doublons. Les arguments en faveur et en défaveur de l'initiative parlementaire précitée sont tous les mêmes.

Concrètement, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite aux initiatives cantonales, par 20 voix contre 17 et 1 abstention. La majorité est donc très courte dans l'autre chambre sur ces questions. La commission a suivi la Chambre haute, par 14 voix contre 11, sur les initiatives cantonales. Par contre, il existe une volonté claire au sein de la commission d'agir sur les réserves excédentaires. Que ce soit par la voix de la majorité ou par la voix du Conseil fédéral, il y a matière à agir concernant les réserves.