Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les personnes qui n'ont pas la nationalité ukrainienne obtiennent également le statut de protection S si elles peuvent prouver, au moyen d'un titre de séjour ukrainien reconnu et valable, qu'elles ont été autorisées à séjourner en Ukraine au moment où la guerre a éclaté et qu'elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine de manière sûre et durable. Le statut de protection S est également accordé aux personnes auxquelles l'Ukraine a déjà accordé une protection internationale ou nationale. La Suisse a repris cette réglementation des décisions et recommandations de l'Union européenne.

Depuis le début de la guerre, la Suisse a octroyé 1323 statuts S à des ressortissants d'Etats tiers provenant d'Ukraine.

239 demandes de statut S ont été refusées à des ressortissants d'Etats tiers. Une partie de ces personnes ont par la suite déposé une demande d'asile ordinaire.

Le Conseil fédéral analysera les expériences faites avec le statut de protection S. Le Département de justice et police a mis sur pied un groupe d'évaluation chargé d'identifier les défis et les problématiques en lien avec l'application du statut de protection S. Une autre mission du groupe sera d'examiner le statut S dans le contexte global du système suisse de l'asile.