Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale Riniker, la BTIS (Base technologique et industrielle importante pour la sécurité) n'est pas une branche homogène, mais un conglomérat d'entreprises actives dans différents secteurs. A cela s'ajoute le fait que les données publiques sur le sujet font défaut, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations spécifiques sur l'attrait de la place économique suisse ou sur l'accès au capital étranger. Dans le cadre du traitement parlementaire du contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", le chef du DEFR avait signalé que l'abandon de la compétence de dérogation prévue dans le contre-projet à l'article 22b de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) pourrait entraîner à l'avenir des problèmes pour le respect des engagements compensatoires. Il avait notamment cité l'exemple des livraisons de pièces détachées de l'avion de combat F/A-18 aux Etats-Unis dans le cadre d'engagements compensatoires pendant la guerre d'Irak en 2003. Cela ne serait plus possible avec la loi sur le matériel de guerre en vigueur.

En raison de la suppression de la compétence de dérogation par le législateur, le Conseil fédéral n'a plus la possibilité de s'écarter du motif d'exclusion obligatoire de l'article 22a alinéa 2 lettre a de la LFMG - à savoir la présence d'un conflit armé international - en tenant compte de tous les arguments de politique de sécurité et de politique étrangère.