Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-14

Wortprotokoll

L'obligation cantonale de déclarer les étrangers en cas d'hébergement à titre professionnel est régie sur le plan fédéral par la loi sur les étrangers et l'intégration. L'article 16 de la loi prévoit que la prise en charge de personnes étrangère à titre professionnel doit être annoncée à l'autorité cantonale compétente. L'obligation de déclarer les hôtes étrangers permet d'informer les autorités cantonales de la présence de personnes étrangères en Suisse. La mise en oeuvre de l'obligation de déclarer est régie par le droit cantonal; elle relève donc de la compétence des cantons.

Les cantons peuvent régler de manière autonome la manière dont l'obligation de déclarer est concrètement mise en oeuvre. Il en résulte, effectivement, différentes réglementations concernant l'obligation de déclarer des étrangers. Certains cantons vont au-delà des prescriptions de l'article 16 de la loi sur les étrangers et l'intégration. Ils introduisent également une obligation de déclarer pour les Suisses. L'obligation de déclarer peut donc prendre différentes formes selon les besoins des cantons en matière de tourisme et de sécurité publique. La Confédération ne peut pas et ne souhaite pas outrepasser cette compétence cantonale.

En ce qui concerne la comparaison avec la plateforme nationale de demandes pour le certificat Covid-19, je souhaite formuler les remarques suivantes. La réglementation de cette compétence n'est pas comparable à la réglementation de la compétence de l'obligation de déclarer. En ce qui concerne la demande de conversion du certificat de vaccination, le Conseil fédéral est habilité par la loi à prescrire une exécution uniforme. De même, la compétence interne à la [PAGE 527] Confédération pour l'exploitation d'un tel système numérique national est réglée par voie d'ordonnance.

Le Conseil fédéral n'a pas cette compétence en ce qui concerne l'obligation de déclarer les hôtes. Comme je l'ai dit, l'exécution est régie par le droit cantonal.

Par contre, les cantons sont totalement libres de trouver entre eux une solution numérique commune uniforme pour mettre en oeuvre la demande de la motion. Une solution numérique mise en place par les cantons pourrait être soutenue financièrement par la Confédération au travers de la promotion de projets de numérisation, qui restent au coeur de la nouvelle stratégie touristique - on vient d'en parler. Il est en effet possible d'obtenir un soutien financier dans le cadre d'Innotour et de la Nouvelle Politique régionale (NPR), en respectant naturellement les conditions d'encouragement.

Pour les raisons que je viens de mentionner, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas soutenir la motion Gmür-Schönenberger.