Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

Nous sommes à la troisième semaine de session, une troisième semaine durant laquelle nous parlons de santé. Cela intéresse tellement de monde qu'il y a plus de gens à la tribune que dans la salle; c'est dire s'il faut parler de la santé, s'il faut amener des gens dans cette salle pour en discuter!

Cela dit, la question des primes d'assurance-maladie et du financement du système de santé reste une préoccupation majeure pour les citoyens suisses. D'un sondage à l'autre, cela varie de la préoccupation numéro un à la préoccupation trois, quatre ou cinq, selon les crises internationales ou les pandémies en cours. Cela reste toujours central.

Agir sur les coûts: on en a parlé pendant la première semaine et un petit peu pendant la deuxième. Cela a été dit, je suis le dernier orateur d'un groupe parlementaire. Ce n'est plus vraiment la question aujourd'hui. Il s'agit aujourd'hui du financement du système de santé. La question de la réduction individuelle de primes s'inscrit dans un panel de propositions qui existent, on peut parler du financement moniste - EFAS, du nom barbare de l'objet qui reste ancré, qui pourrit au Conseil des Etats depuis quelques mois -, de la franchise et de la quote-part, ou encore de la répartition du catalogue des prestations entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Or, nous parlerons de la réduction individuelle des primes, qui correspond à 15 à 20 pour cent du coût global des primes d'assurance-maladie.

Le système a été mis en place sur le plan fédéral, les cantons l'appliquent avec plus ou moins de succès, certains cantons ayant la fâcheuse habitude d'utiliser le mécanisme de réduction individuelle des primes pour alléger leur budget cantonal. Cela a poussé le Parti socialiste et d'autres à lancer une initiative populaire pour fixer un plafond à 10 pour cent du revenu.

Je ne vous ferai pas l'affront de sortir cette vieille rengaine de la fausse bonne idée, parce que je pense qu'une fausse bonne idée n'existe pas. Une idée est soit bonne, soit mauvaise. Ici, nous avons une idée qui présente des avantages et des inconvénients. Il ne convient pas de jeter l'entier du projet, tant il soulève de questions préoccupantes pour la majorité des citoyens en Suisse.

D'abord, relevons les aspects positifs de l'idée du Parti socialiste. L'idée de simplifier la jungle de la réduction individuelle des primes ne peut être que saluée. Aujourd'hui, le système varie énormément d'un canton à l'autre, avec une réduction individuelle des primes qui dépend de votre revenu, de votre statut familial et d'autres paramètres qui empêchent toute comparaison intercantonale et qui empêchent souvent le citoyen de savoir s'il aura droit ou non à une réduction individuelle des primes. Le système proposé par les initiants, à savoir la fixation d'un plafond déterminé, a cet immense avantage de donner aux citoyens une clarté et la possibilité d'une comparaison intercantonale.

L'autre élément est que, contrairement à la réduction individuelle des primes comme on la connaît aujourd'hui, un tel système bénéficierait à l'ensemble des citoyens et non pas uniquement à une couche ciblée des citoyens aux revenus les plus précaires. En effet, on peut constater que des familles qui gagnent, en chiffres absolus, des revenus relativement confortables peuvent être prises à la gorge par des primes d'assurance-maladie trop élevées. Il convient aussi de soutenir cette population.

Naturellement, une initiative comme celle qui a été déposée, comme c'est souvent le cas des initiatives, ne va pas sans un certain nombre d'inconvénients.

D'abord, cette initiative marche avec ses gros sabots sur les compétences des cantons. La réduction individuelle des primes, sur le plan de l'organisation, relève de la compétence des cantons. Et ce n'est d'ailleurs pas pour rien que cette initiative a déjà été mise en application, dans un canton, le canton de Vaud, avec plus ou moins de succès suivant l'appréciation que l'on en tire. Mais on ne peut pas à la fois se féliciter d'une solution cantonale et vouloir l'adopter uniformément sur le plan fédéral.

Le deuxième problème de cette initiative, c'est le seuil de 10 pour cent. Il est bon pour le titre d'une initiative et il fera d'excellentes affiches électorales pour les élections fédérales de 2023. Mais pourquoi 10 pour cent? Sachant que les coûts de la santé représentent un montant plus élevé du produit intérieur brut, on pourrait tout à fait estimer qu'un seuil de 12 pour cent serait plus juste. On pourrait aussi estimer que, pour des raisons sociales, ce seuil devrait être fixé à 8 pour cent.

Enfin, les coûts. Une initiative comme celle-ci représente une dépense annuelle supplémentaire de 4,5 milliards de francs, du même ordre de grandeur que le budget de l'armée. C'est un montant non négligeable, alors qu'il y a déjà des dépenses publiques concernant les coûts de la santé et que, aujourd'hui, la gestion de la santé se fait pour l'essentiel par les cantons. La Confédération devrait donc mettre la main au porte-monnaie pour des coûts qui échappent à sa compétence.

Pour ces raisons, le groupe libéral-radical recommandera le rejet de l'initiative qui nous est proposée. Cela ne signifie pas pour autant que notre groupe politique ne considère pas qu'il y a matière à agir, au contraire. Nous estimons que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, que la répartition des primes n'est pas toujours optimale et que la classe moyenne est souvent celle qui est la plus mise à contribution dans le système actuel de réduction individuelle des primes.

Cela étant, le groupe libéral-radical entrera en matière sur le contre-projet indirect. [PAGE 1217]

Concernant le mécanisme du contre-projet tel qu'il a été adopté, nous saluons la décision de la commission qui consiste à demander aux cantons de fixer eux-mêmes un pourcentage déterminé, un plafond, pour la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie. Cela permettra d'adopter un système clair, que les citoyens pourront comprendre. Le Grand Conseil du canton peut fixer la part du revenu à 10 pour cent, à 12 pour cent, à 15 pour cent, mais les gens le sauront, comprendront le système et pourront comparer. C'est le deuxième grand avantage du système adopté par la commission. A l'image de l'harmonisation des impôts directs que nous connaissons en Suisse, nous pourrons comparer les systèmes de réduction individuelle des primes d'un canton à l'autre, et les citoyens sauront à quelle sauce ils seront mangés.

Le coeur du problème, le coeur du débat, se situe à l'article 65 alinéa 1sexies. Le nerf de la guerre, c'est l'argent. Il s'agit là de fixer la contribution supplémentaire de la Confédération et des cantons à la participation à la réduction individuelle des primes. Sur ce point, le groupe libéral-radical est divisé. On peut presque parler de Röstigraben à l'interne du groupe. Cela reflète le Röstigraben qu'on ressent lors des votations populaires sur ces sujets, tant la perception du problème n'est pas la même des deux côtés de la Sarine.

Pour une partie du groupe libéral-radical, la minorité I (Aeschi Thomas), qui correspond à la proposition du Conseil fédéral, est la plus adaptée. Elle coûte 400 millions de francs et permet d'apporter un soutien supplémentaire suffisant pour la réduction individuelle des primes, le solde étant de la compétence et de la responsabilité cantonale, dès lors que chaque canton est compétent à son niveau pour s'assurer que les prix, les coûts et les primes n'augmentent pas trop.

Pour une autre partie du groupe parlementaire - c'est à peu près moitié-moitié sur ce point -, la proposition de la majorité de la commission l'emporte, avec 1,3 milliard de francs par année à charge de la Confédération et 800 à 900 millions à charge des cantons. Cette autre partie du groupe libéral-radical estime que, malgré le coût extrêmement élevé de la facture, cela devrait permettre d'obtenir le retrait de l'initiative populaire et la mise en oeuvre immédiate de mesures utiles à la population.

Qu'on choisisse l'une ou l'autre option - le groupe libéral-radical sera partagé sur ce point -, nous sommes unis par le constat de la nécessité d'agir rapidement en matière de réduction individuelle des primes et de nous assurer que cette réduction individuelle des primes ne se fasse pas systématiquement au bénéfice d'une toute petite partie de la population, mais profite également à une classe moyenne qui a urgemment besoin d'un allègement de la charge de l'assurance-maladie, qui pèse actuellement sur le budget des ménages.

Pour cette raison, nous vous invitons à entrer en matière et nous laissons une liberté de choix entre la minorité I (Aeschi Thomas) et la proposition de la majorité de la commission.

S'agissant des autres aspects, notamment concernant la nationalité des personnes qui bénéficient de ces aides publiques, le groupe libéral-radical soutiendra la majorité de la commission, estimant que ces aspects n'apportent rien d'utile dans la nouvelle loi.