Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-06-16

Wortprotokoll

M. Stark vous a présenté le dysfonctionnement que l'on connaît actuellement sur le marché européen. Il n'a pas encore été jusqu'au bout de la conséquence de l'amendement et de la proposition de minorité de M. Martin Schmid. Ce que veut M. Martin Schmid, c'est que dans des cas où des entreprises sont financièrement saines, mais font face à un problème de liquidités en raison de ce dysfonctionnement sur le marché européen, on leur demande, avant toute chose, de vendre des installations de production.

Les mesures d'assainissement qui sont attendues sont les suivantes: augmentation du capital propre, cession ou vente de participations qui pourraient les amener à devoir vendre des installations de production, alors que ce sont des entreprises qui sont financièrement solides et saines. La question que je me pose est de savoir s'il y a des spéculations sur de possibles achats de ces installations. Ce qui est sûr, c'est que si l'on joue à cela, on joue avec le feu.

Je reprends l'excellente motion Rieder 18.3021 "Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements", traitant des investissements étrangers dans les entreprises suisses d'importance systémique pour la Suisse. On peut aussi prendre le risque de vendre le patrimoine garantissant notre sécurité d'approvisionnement à des acteurs étrangers. C'est un vrai risque que fait courir la proposition de la minorité, qui à mon avis convainc, rien que pour cette raison, de la rejeter.

Hormis cela, on a déjà entendu plusieurs fois que l'on doit faire une loi pour la sécurité de l'approvisionnement et pas pour les entreprises. Mais lisez l'article 1! L'article 1 prévoit exactement cela: c'est une loi qui "a pour but de contribuer à garantir" la sécurité de l'approvisionnement. Pour que le courant soit livré, dans toutes les situations, on a besoin de liquidités. C'est ce que l'on a pu voir en commission, ce que nous a présenté le responsable de l'Elcom de façon claire. Aussi dans le cas d'une procédure concordataire, on a besoin de liquidités. Si l'entreprise est exclue de la bourse, elle doit conclure un contrat bilatéral. Mais qui a envie de conclure un contrat avec une entreprise insolvable? Le risque est énorme. Par conséquent, un vrai problème se pose pour pouvoir simplement livrer le courant, pour pouvoir réussir à faire ces contrats afin que, lorsque le consommateur final appuie sur le bouton, il y ait de la lumière.

C'est de ça que nous parlons: garantir la sécurité de l'approvisionnement. Pour cela et pour que le courant soit livré, nous avons besoin de liquidités. Si une entreprise n'est plus en position de vendre son énergie parce que tous les acteurs du marché ne veulent plus faire affaire avec elle puisqu'elle est dans une situation financière compliquée en raison de ses problèmes de liquidités, on a un vrai problème.

Le second point que je voudrais développer est en lien avec ce qu'a dit notre collègue Engler, qui est très juste: l'augmentation des prix sur le marché débouchera sur des bénéfices extraordinaires pour ces entreprises. Je suis aussi d'avis que nous devrions dire aux entreprises d'importance systémique que, comme elles sont précisément d'importance systémique, elles doivent investir les bénéfices extraordinaires réalisés pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et pour une sécurité de l'approvisionnement qui est climatiquement neutre en Suisse. Je suis aussi d'avis que nous devrions pouvoir dire que les bénéfices extraordinaires doivent être investis en Suisse. Nous devons transmettre le message clair qu'ils doivent être investis en Suisse dans les énergies renouvelables. Axpo a donné un signal assez clair dans cette direction. Je crois que c'est aussi notre rôle que de rappeler que c'est ce que nous attendons d'elles.

Néanmoins, ce n'est pas en renvoyant le projet au Conseil fédéral, et donc en remettant son examen aux calendes grecques, d'ici décembre ou plus tard, que nous aurons une marge de manoeuvre sur ce que les entreprises feront avec leurs bénéfices extraordinaires. Non, les questions qui se posent sont les suivantes: est-ce qu'on garantit notre approvisionnement? Est-ce qu'on remédie aux dysfonctionnements de la bourse?

Nous avons largement critiqué l'usage excessif, ou plus ou moins excessif - selon les considérations; en tout cas, on a entendu des mots qui vont dans ce sens -, du droit de nécessité par le Conseil fédéral. Hormis la cohérence du discours que nous avons tenu pendant la pandémie et maintenant, deux arguments plaident selon moi contre le droit de nécessité et pour le droit ordinaire. Le premier argument, c'est que le projet prévoit dès l'entrée en vigueur de la loi une transparence des entreprises sur leurs opérations financières et de négoce et la manière dont les opérations évoluent et dont leur portefeuille évolue.

Nous en avons discuté très clairement avec les représentants de l'Elcom. Ils nous ont dit que, pour pouvoir analyser la situation, ils ont besoin de ces informations en amont. De cette manière, l'Elcom pourrait analyser la diligence dont les entreprises ont fait preuve. A l'article 3 alinéa 1 et à l'article 9, on attend des entreprises qu'elles prennent toutes les mesures qui sont de leur compétence pour éviter d'avoir recours à un prêt. De cette façon, l'Elcom pourrait vérifier comment les entreprises ont exercé leur devoir de diligence. C'est pour cela que passer par ce projet plutôt que par du droit de nécessité représenterait une vraie plus-value. Cela apporterait une plus-value sur le plan de la transparence et de la vérification des mesures prises par les entreprises.

Une autre raison pour laquelle je préfère ce projet plutôt que du droit de nécessité, c'est que ce projet, c'est du win-win. Cela a été dit par le rapporteur et par plusieurs membres du conseil, cela a été dit par les représentants des cantons quand ils ont été entendus par la commission, la simple existence de cette loi, de cette assurance, aurait pour conséquence que les entreprises pourraient se procurer plus facilement les liquidités nécessaires sur le marché. Donc, le fait d'adopter ce projet de loi réduirait le risque que la Confédération doive sortir l'argent pour faire des prêts aux entreprises. Cette loi leur donnerait une assurance qui les rendrait plus crédibles lorsqu'elles cherchent des fonds sur le marché.

Cet argument est pour moi décisif, parce que nous disons ainsi que nous ferons tout et irons jusqu'au bout de la réflexion pour qu'elles n'aient pas recours aux prêts. Le fait d'adopter cette loi maintenant plutôt que de faire du droit de nécessité - si, peut-être; comment, on ne sait pas - c'est nous donner les moyens d'éviter qu'elles aient besoin de recourir aux prêts.

C'est pour ces raisons que je vous invite à entrer en matière et à rejeter les deux propositions de renvoi au Conseil fédéral.