Feller Olivier · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le message du Conseil fédéral relatif à l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers avec d'autres Etats partenaires le 21 juin dernier. Le Conseil fédéral propose d'élargir à douze pays supplémentaires le cercle des Etats partenaires avec lesquels la Suisse accepte d'échanger de façon automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers.

Si le Parlement suit les propositions du Conseil fédéral, les données à échanger avec ces douze pays supplémentaires devront être préparées et récoltées en 2023, en vue d'un premier échange en 2024. L'introduction de l'échange automatique de renseignements avec chacun des douze pays concernés exige l'adoption d'un arrêté fédéral simple. Nous allons donc voter à de multiples reprises tout à l'heure.

C'est par 15 voix contre 7 que la commission vous recommande d'entrer en matière sur les douze arrêtés fédéraux simples qui nous sont proposés, puis d'accepter ces arrêtés fédéraux simples lors du vote d'ensemble.

Nous sommes saisis d'une proposition de minorité Matter Thomas qui vise à ne pas entrer en matière sur les douze projets d'arrêtés fédéraux simples.

La majorité de la commission rappelle que le Parlement a adopté en décembre 2015 la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle n'a fait l'objet d'aucune demande de référendum. C'est ainsi que le processus de mise en place progressive de l'échange automatique de renseignements a été déclenché dans notre pays. Les décisions particulières que nous sommes appelés à prendre aujourd'hui ne sont donc en fait que le résultat d'une décision de principe prise par le Parlement en décembre 2015. A ce jour, le Parlement a approuvé l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec 108 Etats partenaires.

La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, dès lors qu'elle est opposée au principe même de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale - opposition qu'elle manifeste de manière constante depuis les décisions de principe prises par le Parlement en décembre 2015. Il convient aussi de rappeler qu'un certain nombre de garde-fous existent s'agissant de l'échange automatique de renseignements. En effet, le mécanisme de contrôle élaboré par le Parlement en décembre 2017 s'appliquera par analogie à l'ensemble des douze nouveaux Etats partenaires avec lesquels la Suisse s'apprête à échanger de façon automatique des renseignements en matière financière. En clair, avant de pouvoir procéder concrètement aux premiers échanges de renseignements fiscaux, qui devraient avoir lieu en 2024, le Conseil fédéral devra déterminer si les douze nouveaux Etats partenaires remplissent un certain nombre de conditions - notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données échangées - et respectent le fameux principe de la spécialité, qui exige que les renseignements ne puissent être échangés qu'aux fins fiscales prévues par les accords internationaux concernant l'échange automatique de renseignements.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, je rappelle que la commission vous propose, par 15 voix contre 7, d'entrer en matière, puis d'adopter les différents arrêtés fédéraux simples.