Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Vous vous souvenez qu'il appartient d'une manière générale aux tribunaux d'indiquer au bas des décisions, arrêts et autres jugements quelles sont les voies de recours et en particulier d'indiquer les délais de recours. Or le Tribunal fédéral, depuis de nombreuses années, considère que les indications erronées que peuvent donner les tribunaux, notamment en matière de délai de recours, ne sont pas opposables aux mandataires professionnels. De l'avis de la majorité de la commission, la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est critiquable, mais, toujours de l'avis de la majorité, il n'en reste pas moins que la décision du Conseil national pose passablement de questions quant à sa place dans le code de procédure civile. Il s'agit plutôt d'une question de calcul des délais que d'un principe général de procédure.

De plus, et toujours pour la majorité de la commission, la décision du Conseil national pose aussi la question de savoir si le respect d'une certaine bonne foi doit s'appliquer uniquement en procédure civile ou aussi en procédure administrative, qu'elle soit fédérale ou cantonale, et si elle doit s'appliquer en procédure pénale ou devant le Tribunal fédéral.

De plus, nous aurons à traiter la motion CAJ-N 22.3381, "De l'harmonisation de la computation des délais", qui a été acceptée par le Conseil national à la session d'été 2022. Votre Commission des affaires juridiques, et c'est un scoop, vous proposera de l'accepter.

Concrètement, et si nous acceptons cette motion, le Conseil fédéral devra reprendre la question de la computation des délais dans son ensemble.

Pour toutes ces raisons, la majorité de votre commission vous propose aujourd'hui de ne pas suivre le Conseil national et d'en rester au texte en vigueur. Une minorité vous propose par contre de suivre le Conseil national.