Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Afin d'encourager la transition écologique et énergétique de nos sociétés, il faut soutenir les activités économiques qui vont dans le sens de la circularité et du strict respect des ressources à disposition.

Les biens et services contribuant à une réduction de notre impact environnemental devraient donc être avantagés par rapport à ceux participant à l'épuisement des ressources et à la dégradation de l'environnement. Un levier à activer dans ce sens est la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les services de réparation, comme le connaissent déjà de nombreux pays européens, par exemple la Belgique, la Suède, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal.

Dans son rapport du 19 juin 2020 "Mesures fiscales et autres mesures destinées à promouvoir l'économie circulaire", le [PAGE 1371] Conseil fédéral estime qu'un abaissement de la TVA de 7,7 pour cent à 2,5 pour cent pour les services de réparation permettrait de réduire l'impact environnemental de la Suisse de 10[NB]000 tonnes d'équivalent CO2 ou de 20 milliards d'unités de charge écologique.

Ce rapport, qui s'appuie sur une étude réalisée en 2019 par Infras et Rytec Circular sur mandat de l'OFEV, relève également que la valeur ajoutée intérieure créée par les réparations peut être supérieure à celle générée par la vente d'autres produits. L'application d'un taux réduit de TVA pour les services de réparation exercerait donc une influence positive sur la création de valeur des entreprises ici en Suisse.

De plus, selon l'Administration fédérale des contributions, les coûts de transition pour les entreprises peuvent être estimés à moins de 500 francs.

Finalement, le rapport souligne que, pour les autorités étatiques, l'exécution de la mesure n'engendrerait pas de surcharge administrative importante. En effet, le système de la TVA connaît déjà l'application de taux différents et la mesure proposée s'intègrerait parfaitement dans ce système.

Dans sa réponse à la présente motion, le Conseil fédéral dresse une liste des "importants problèmes de délimitation dans de nombreux domaines" qu'impliquerait la mise en place d'un taux réduit de TVA pour les services de réparation. Certes, c'est vrai, des questions de délimitation devraient être tranchées. Mais il s'agit d'un processus politique classique, en mesure d'aboutir à une réglementation claire évitant ainsi toute insécurité juridique. Rappelons qu'une telle réglementation est déjà adoptée dans de nombreux pays européens.

Appliquer un taux réduit de TVA pour les services de réparation est un premier pas en faveur d'une économie circulaire, qui s'inscrit dans la mise en place d'une transition écologique accessible à toutes et tous. Grâce à une diminution de la TVA, les services de réparation deviendraient moins chers, et les consommateurs et consommatrices pourraient plus facilement se tourner vers des comportements plus durables. Encourager les services de réparation par le biais d'une réduction de la TVA serait également un signal de lutte contre l'obsolescence programmée envoyé aux entreprises productrices de biens et services.

Comme vous le savez, une modification de la loi sur la protection de l'environnement est en cours et vise à introduire les principes de l'économie circulaire. Le dossier devrait prochainement être à l'ordre du jour de notre conseil. Cette modification ne contient pour l'instant pas de propositions liées à la modification de la TVA pour les services de réparation. Le cas échéant, si vous acceptez cette motion, il sera possible de la lier à la révision en cours de la loi sur la protection de l'environnement.

Les différents taux de TVA que connaît le système suisse sont le fruit de politiques sociales et de réflexions économiques. Par la présente motion, nous avons la possibilité d'ancrer également la politique environnementale dans le système suisse de la TVA.

Merci, je l'espère, de votre soutien.