Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Par analogie avec l'article 296, nous avons prévu qu'en procédure simplifiée le tribunal devait reconvoquer une audience si la requête introductive d'instance n'est pas motivée.

Nous vous proposons toutefois, comme nous l'avons fait à l'article 206, de resserrer le champ d'application de la convocation à cette audience.