Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est de savoir si, dans le code de procédure civile, la liste des cas pour lesquels s'applique la procédure sommaire est exhaustive ou s'il est possible que cette liste soit parfois incomplète et qu'il convienne dès lors de la compléter par voie jurisprudentielle.

Il est d'ailleurs intéressant de constater que, en matière de droit des sociétés au sens large, certaines actions n'avaient à l'époque pas été visées dans les listes, mais que, manifestement, elles devaient être régies par la procédure sommaire. Il y a une année, vous avez d'ailleurs accepté d'introduire ces créations jurisprudentielles dans les articles dont nous discutons.

Votre commission est par conséquent d'avis qu'il convient de garder la possibilité, par voie jurisprudentielle, de soumettre quelques procédures particulières à la procédure sommaire, et ce en maintenant l'adverbe "notamment".