Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La question rejoint celle qui a été discutée précédemment à propos de l'anglais, à savoir: est-ce que, dans certaines procédures d'arbitrage, le juge d'appui à la procédure d'arbitrage peut utiliser la langue anglaise?

J'ignore si la minorité est maintenue ou non vu le résultat du vote précédent.