AB 304932

Wortprotokoll

Je fais partie de ceux qui ont changé d'opinion entre leur jeunesse et aujourd'hui. Je ne suis pas M. Engler, mais plutôt notre collègue Fässler. En effet, il y a dix ans, en 2011 et 2012, lorsque les deux initiatives parlementaires sur l'abrogation de l'article 190 de la Constitution étaient traitées, j'étais rapporteur de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans un deuxième temps j'ai été également porte-parole du groupe parlementaire auquel j'appartiens.

Aujourd'hui, après réflexion, je pense qu'il y a lieu de changer d'opinion et qu'il n'y a pas de nécessité de modifier la situation institutionnelle. Un certain nombre d'évènements se sont passés, qui m'ont amené à faire évoluer ma réflexion et à considérer autrement des arguments évoqués aujourd'hui qui me posent problème. [PAGE 659]

D'abord, il y a eu la fameuse affaire Perinçek. Dans ce dossier, la Cour européenne des droits de l'homme a dit au Tribunal fédéral qu'il s'était trompé dans l'appréciation de l'application des droits fondamentaux; il était là question du droit à la liberté d'expression. Puis il y a eu une autre décision fort intéressante qui a été prise, c'est celle du Tribunal fédéral du 26 novembre 2015 au sujet des relations entre l'article 121a et la libre circulation des personnes. Le Tribunal fédéral a rappelé que l'article 121a de la Constitution adopté par le peuple ne pouvait pas déroger à des accords internationaux. En d'autres termes, il a aussi pris des décisions de nature constitutionnelle quand bien même il n'avait pas de compétence en cette matière.

Un argument souvent invoqué et développé par M. Zopfi est celui de la lacune dans notre Constitution. Je dois vous dire que je suis arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de lacune dans la Constitution. La situation actuelle n'est pas celle de 1874 où les lois cantonales prédominaient. Aujourd'hui, ce sont plutôt les lois fédérales qui sont nettement plus nombreuses.

Ceci dit, le débat sur cette question a déjà eu lieu en 1999 et en 2012. En d'autres termes, ce n'est pas à 1874 qu'il faut se référer, mais au dernier débat politique que nous avons eu. Or, aucun fait nouveau depuis 1999, et encore moins depuis 2012, ne justifie de rouvrir le dossier sur cette question.

Ensuite, ce qui m'a fait changer d'opinion, c'est que j'ai relu tous les travaux parlementaires depuis 2012, et j'avoue que j'ai été fortement frappé par l'argument développé par Paul Rechsteiner, selon lequel les pères fondateurs de la Suisse moderne, dans le but de contrebalancer et de limiter le pouvoir législatif, ont choisi de manière délibérée l'institution du référendum populaire plutôt que d'opter pour une cour constitutionnelle, comme le prévoyait le modèle américain, dont ils se sont inspirés.

Je pense d'ailleurs qu'il faut réaffirmer que notre système, aujourd'hui, fonctionne bien, sans accroc. A l'inverse, on peut se demander - cela a été rappelé par M. Minder - ce qu'il en est de la Cour constitutionnelle américaine, qui par un certain nombre de décisions crée de nouveaux champs juridiques, ce qui donne lieu ensuite à des tensions sociales extrêmement fortes. Notre système, quant à lui, fonctionne bien, sans accroc, et ce malgré l'amendement qui a été apporté en 1974, c'est-à-dire cent ans après l'adoption de la Constitution fédérale, à la suite de l'acceptation en votation populaire de la Convention européenne des droits de l'homme et du recours possible pour violation des droits fondamentaux. Mais ce sont les droits fondamentaux qui sont reconnus dans notre communauté de valeurs, à savoir ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le recours possible pour violation des droits à la Cour européenne des droits de l'homme, et ce aussi contre l'application de lois fédérales.

Aujourd'hui, je considère donc que, si ce n'est sur la base d'un prétendu impératif de nature purement dogmatique, il n'y a aucune nécessité pratique d'agir.

Un autre élément qui m'a aussi fait changer d'opinion, c'est un examen historique, même sur une période récente, du traitement judiciaire des lois et des règlements cantonaux par les tribunaux de droit public cantonaux qui montre que les juridictions cantonales ne sont pas abstraitement et politiquement neutres. Les tribunaux cantonaux, dont les juges sont élus, comme d'ailleurs au Tribunal fédéral, en fonction de leur appartenance politique, évoluent dans leur appréciation de la mise en oeuvre du droit et des droits constitutionnels. Ces juges sont par nature sensibles au contexte politique, social et culturel cantonal. Il n'est donc pas rare que les décisions des instances de droit public cantonales soient cassées par le Tribunal fédéral, agissant de fait comme cour constitutionnelle. Ce biais peut être justement corrigé par le recours à la justice fédérale et le détachement du contexte cantonal que cela implique. Avec l'abrogation de l'article 190 de la Constitution et l'instauration d'une juridiction fédérale constitutionnelle, le biais de ce contexte politique, social et culturel national toucherait forcément les juges fédéraux. Or, dans ce cas, il n'y aurait pas de mécanisme de distanciation pour le Tribunal fédéral. De mon point de vue, il n'y a donc pas lieu de modifier le fonctionnement institutionnel.

Le mécanisme de distanciation par l'instance constitutionnelle existe pour la mise en oeuvre des droits fondamentaux définis dans la Convention européenne des droits de l'homme, comme je le mentionnais tout à l'heure, puisqu'il y a ce recours possible à la Cour européenne des droits de l'homme. Cela permet une appréciation plus détachée du contexte national de la mise en oeuvre des droits fondamentaux, et une approche plus principielle. Je vous rappelais tout à l'heure l'argument qui concernait la décision Perinçek. Il arrive effectivement que la Cour européenne des droits de l'homme remette en cause des conclusions du Tribunal fédéral et condamne la Suisse.

J'ajoute un dernier argument concernant le fonctionnement des tribunaux. En ma qualité de membre de la sous-commission des tribunaux de la Commission de gestion depuis 2019, j'ai pris la mesure de l'enjeu du volume de travail auquel est soumis le Tribunal fédéral. D'ailleurs, le processus parlementaire pour augmenter le nombre de juges de deux unités est en cours, et cela uniquement pour le traitement sans retard des affaires découlant du droit en vigueur.

Il est évident que l'introduction d'un recours constitutionnel,[NB]quelle que soit sa forme - abstraite, concrète, diffuse ou pas -, aurait pour conséquence une augmentation significative du volume d'affaires au Tribunal fédéral et donc du nombre de juges nécessaires. Vu les réticences avec lesquelles le Parlement répond aux besoins du Tribunal fédéral, je crois qu'il est préférable, également sous l'angle du bon fonctionnement des institutions d'en rester au statu quo et d'éviter de malmener le pouvoir judiciaire.

Pour ces différentes raisons, j'ai donc changé d'opinion et je vous demande donc de rejeter les deux motions.