Juillard Charles · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Le titre des deux interventions qui nous sont proposées et dont nous débattons, "Consacrer le contrôle de constitutionnalité pour renforcer les droits fondamentaux, le fédéralisme et l'Etat de droit" est, il faut le reconnaître intéressant, séduisant. Mais, parce qu'il y a un "mais"... Représentant d'un canton qui a une cour constitutionnelle depuis son entrée en souveraineté en 1979, je dois vous dire qu'au début, celle-ci n'a pas été très active. Et puis, au fil du temps, elle a été très sollicitée et a souvent rendu des arrêts qui ont beaucoup fait parler d'eux parce que, presque systématiquement, la décision ou la proposition des autorités - qu'elles soient gouvernementales ou parlementaires - était cassée par des juges qui, il fallait bien le dire, faisaient quand même un peu de politique, parfois sur des questions qui n'auraient pas mérité leur attention. Par exemple, de savoir si pour une décision de non-entrée en matière en première lecture sur un texte de loi, il fallait absolument une deuxième lecture pour confirmer la non-entrée en matière. Cela a fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle du canton du Jura. Il y en a eu d'autres heureusement, mais c'est pour illustrer les risques que l'on prend à créer une cour constitutionnelle sans en limiter le pouvoir de saisine. C'est cela que visent ces deux interventions. Si, véritablement, on limitait le pouvoir de saisine d'une cour constitutionnelle aux droits fondamentaux, en l'occurrence au fédéralisme, eh bien, je pourrais certainement m'y rallier. Parce que vous m'avez souvent entendu dire qu'il fallait défendre le fédéralisme, comme le disait notre collègue Rieder - ce que l'on fait plus ou moins.

Je crois qu'il nous appartient de faire oeuvre de législateur. Alors, assumons notre rôle, assumons notre mission plutôt que de démissionner en faveur des juges, et faisons en sorte que les lois que nous adoptons respectent le droit, respectent la Constitution, et soient le moins interprétables possible.

J'ai eu la chance, durant mes études, de connaître un professeur de droit constitutionnel, par ailleurs ancien conseiller aux Etats, qui nous disait: "Au nom de qui et au nom de quoi cinq juges auraient-ils davantage raison que 246 députés?" Je crois que la réponse est vite trouvée.

Sur le plan de la procédure ensuite: imaginez-vous si nous introduisions encore une possibilité de recourir contre les lois que nous émettons?

Nous savons que le Parlement suisse n'est pas réputé pour agir dans la précipitation, c'est le moins qu'on puisse dire. Il prend le temps de faire les choses. Avec les navettes entre les chambres, il faut du temps pour élaborer une loi. Si on ajoute en plus un contrôle constitutionnel et un référendum, quand ferons-nous le contrôle constitutionnel? Avant ou après le référendum? Si on le fait après, au nom de quoi les cinq juges du Tribunal fédéral auraient-ils davantage raison que la majorité populaire qui se serait exprimée en faveur du texte de loi que le Parlement a soutenu? Sans compter que la procédure n'est pas claire non plus. Est-ce que nous allons au Tribunal administratif fédéral ou est-ce que nous allons directement au Tribunal fédéral? Si nous allons au Tribunal administratif fédéral, pourrons-nous recourir encore contre la décision auprès du Tribunal fédéral? Je n'en suis pas sûr. Les exemples que j'ai cités sur le plan du droit cantonal jurassien n'ouvraient pas de voie de recours au Tribunal fédéral. Donc, quoi qu'il en soit, on se limite un peu à cela.

Alors, certes, le droit et la société évoluent, mais il y a eu jusqu'à présent peu de cas où notre rôle de législateur a été mis à mal et critiqué par des instances supérieures, comme la Cour européenne des droits de l'homme par exemple. Pour ma part, je suis convaincu qu'il est inutile d'ouvrir la voie à une cour constitutionnelle. Si on se limite aux droits fondamentaux et au respect du fédéralisme, cela pourra se faire. Mais on sait que lorsqu'on institue une cour, on a tendance à étendre ses pouvoirs, ses compétences et peut-être aussi, au fur et à mesure, les besoins qui sont les siens, à savoir le nombre de juges, d'appareils administratifs, le budget.

Je vous prie de vraiment agir dans le bon sens, de garder nos prérogatives de parlementaires et de nous conserver l'exclusivité de faire les lois plutôt que de les déférer à un tribunal.