Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2022-09-13

Wortprotokoll

Nous sommes dans la phase d'élimination des divergences portant sur la modification de la loi sur la circulation routière.

Nos discussions lors de la séance de la commission se sont surtout focalisées sur les délits de chauffard, puisqu'ils constituent le point encore contesté à ce stade.

Petit rappel de la situation: notre conseil a traité cette loi le 9 mars dernier. Par 148 voix contre 38, il a notamment décidé de supprimer la peine minimale d'un an pour les chauffards, décision ensuite confirmée sans opposition par le Conseil des Etats. L'idée était que certains chauffards puissent désormais aussi être punis d'une simple amende, donc de laisser une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux.

Le débat a été plus nourri sur la question de la durée minimale du retrait de permis, que le Conseil fédéral proposait de réduire de deux à un an. Finalement, notre conseil a accepté cette réduction par 94 voix contre 92 et 2 abstentions, tout comme notre chambre soeur. L'argument dominant était de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux juges et aux autorités.

Après le passage de la loi sur la circulation routière au Conseil des Etats le 31 mai dernier, il ne restait que de petites divergences. La révision semblait à bout touchant, jusqu'à ce que l'association Roadcross brandisse la menace du référendum.

En cause, l'assouplissement par les deux chambres des sanctions contre les chauffards qui a été vu d'un mauvais oeil par la Fondation pour les victimes de la route.

La Commission des transports et des télécommunications s'est donc réunie une nouvelle fois le 27 juin dernier. Elle a examiné deux propositions de réexamen et les a acceptées par 22 voix contre 2 et 1 abstention à l'article 90 alinéa 3 et par 23 voix contre 2 à l'article 16c alinéa 2 lettre abis.

Cette procédure peu habituelle se justifie par la volonté d'éviter qu'en cas de référendum, l'entier du projet de révision, y compris des réformes non contestées, comme la levée de l'interdiction des courses automobiles sur circuit, ou l'ensemble des mesures visant à promouvoir des technologies respectueuses de l'environnement et la conduite automatisée, passe à la trappe.

Par le réexamen de ces deux dispositions, la commission espère trouver un nouveau compromis. Le 27 juin, elle a donc décidé que le délit de chauffard devait rester puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, mais que la disposition correspondante à l'article 90 devait être modifiée pour permettre la réduction de cette peine minimale si l'auteur des faits n'a pas de casier judiciaire pour violation des règles de la circulation ou si l'excès de vitesse s'est produit pour des motifs honorables.

L'article 16c alinéa 2 lettre abis doit par ailleurs être conservé pour que les délits de chauffard restent sanctionnés par un retrait de permis d'au moins 24 mois. Mais la durée minimale du retrait de permis doit pouvoir être réduite de 12 mois au plus si la peine privative de liberté minimale a également été réduite, conformément à l'article 90 alinéa 3.

En résumé, votre commission propose de conserver la peine privative de liberté plancher d'un an pour les cas graves et [PAGE 1384] les durées minimales actuelles du retrait de permis, mais de les assortir d'exceptions possibles. La commission est d'avis que les modifications apportées à ces deux articles permettront de continuer à sanctionner les délits de chauffard avec la sévérité nécessaire, tout en atteignant le but initial de la révision de la loi, qui est de donner une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux.

Pour que mon rapport soit complet, sachez encore qu'en date du 25 août, la Conférence des procureurs de Suisse a écrit aux deux commissions pour critiquer la formulation de l'article 90 alinéa 3bis, et le fait qu'aucun expert de la poursuite pénale n'ait été consulté. Elle souligne le fait que la référence à l'article 48 du code pénal est absolument inutile et que la version française de la lettre a doit être corrigée pour s'en tenir aux motifs honorables. La Conférence des procureurs critique surtout la lettre b, précisant qu'un casier judiciaire vierge ne peut à lui seul entraîner une réduction de peine. Les motifs de réduction de peine ne doivent pas être inférieurs au cadre de la peine. Faire maintenant une exception dans le domaine des délits de chauffard serait une aberration législative. Mais la conférence n'a pas de formulation satisfaisante à proposer et recommande de consulter à nouveau les spécialistes.

De son côté, le secrétariat du DETEC souligne qu'il est impossible de trouver une formulation correspondant à la fois aux demandes du Parlement et à celles de l'association Roadcross, qui soit en même temps idéale du point de vue de la doctrine juridique.

Mais il se dit convaincu que ladite réglementation ne posera pas de difficultés sérieuses dans la pratique.

Au nom de la commission, je vous invite à valider les modifications apportées.