AB 305010

Wortprotokoll

Je crois que le rapporteur a vraiment très bien expliqué la différence entre la majorité et la minorité de la commission. Avant d'aller plus dans les détails, je souhaite dire quelques mots sur la situation générale parce que, dans votre débat - M. Ettlin l'a rappelé -, il est aussi question du montant des primes d'assurance-maladie, qui sera annoncé à la fin du mois de septembre, comme c'est la tradition. C'est pour moi l'occasion non pas tellement de vous parler du montant des primes, mais des coûts. Oui, les coûts augmentent, les coûts de la santé augmentent, les dépenses pour la santé augmentent, parce que, évidemment, l'accès aux services de santé est très sollicité. Cela a naturellement une influence sur le montant des primes d'assurance-maladie puisque celles-ci servent à couvrir les coûts.

Je dis cela maintenant parce qu'on voit une évolution des coûts plus importante que ce qui était imaginé. Il est vrai que la situation d'insécurité, d'incertitude causée par la pandémie a rendu le pronostic difficile. Mais déjà avant la pandémie, le Conseil fédéral avait transmis au Parlement toute une série de mesures, un nombre important de propositions visant précisément à augmenter la transparence, à mieux contrôler l'évolution des coûts et ainsi à agir sur l'évolution des coûts de la santé et donc du montant des primes.

Il y a eu un premier paquet de mesures en août 2019. Cela fait donc plus de trois ans que ce paquet a été adopté par le Conseil fédéral, après consultation, après toutes les procédures habituelles. Ce paquet a été divisé en deux par le Parlement. La partie 1a (projet 2) a déjà été acceptée et est maintenant en passe d'entrer en vigueur.

Et il y a le volet 1b sur lequel vous travaillez aujourd'hui. D'autres mesures arrivent encore, notamment le contre-projet à l'initiative populaire du Centre, ainsi qu'un deuxième paquet de mesures qui a été adopté par le Conseil fédéral la semaine passée et qui va pouvoir commencer son parcours au Parlement. Voilà pour le cadre. Il vous montre que nous essayons, par tous les moyens possibles, d'améliorer l'influence que nous pouvons avoir sur l'évolution des coûts, et nous souhaitons que cela ait des conséquences positives sur les prix.

J'en viens maintenant au débat qui vous occupe ce matin. Il y a en fait deux propositions qui ont été expliquées en détail par le président de la commission. En fait, il s'agit essentiellement, avec cette mesure, d'obliger les acteurs à adopter des instruments efficaces. Autrement dit, que les objectifs de maîtrise des coûts se concrétisent ou non, cette disposition est très importante dans le dispositif parce qu'elle donne aux partenaires tarifaires la possibilité de maîtriser eux-mêmes les coûts en bénéficiant d'une large autonomie, comme cela est souhaité.

Selon moi, ce qui différencie essentiellement la proposition de la majorité de la commission et celle de la minorité est lié à la compétence subsidiaire. La proposition de la minorité prévoit le maintien d'une compétence subsidiaire pour le Conseil fédéral, notamment dans le cas où les partenaires tarifaires n'arriveraient pas à s'entendre sur des mesures de monitorage, de suivi des coûts. Evidemment, nous aurions une préférence pour le maintien de cette compétence subsidiaire, donc cela parlerait en faveur de la minorité de la commission. Mais comme cela a été dit dans le débat, il y a eu un long travail en vue de trouver un compromis qui soit acceptable pour tout le monde. Si vous deviez décider de suivre la majorité de la commission, ce qui permettrait probablement d'éviter un référendum, et qui nous permettrait de mettre cette disposition en oeuvre plus rapidement, alors je dois quand même souligner qu'avec la disparition de cette compétence subsidiaire, de facto, le Conseil fédéral ne pourrait plus à l'avenir approuver que des conventions qui contiennent des mesures de monitorage.

On n'aurait donc pas la possibilité de les adopter et éventuellement de les corriger. On devrait simplement rejeter une structure tarifaire qui ne tiendrait pas compte de ces exigences de maîtrise des coûts et de mesure de l'évolution des coûts. C'est la seule différence. Cela dit, nous pouvons vivre avec les deux propositions. Evidemment, nous devons bien reconnaître que la majorité a fait un grand travail pour tenter d'aboutir à un compromis, qui n'est pas exactement ce que voulait le Conseil fédéral, mais, enfin, le plus important est d'aboutir à une solution dans ce dossier.