Gapany Johanna · Ständerat · 2022-09-14

Wortprotokoll

Il s'agit, à cet article, de l'utilisation du compte de compensation. C'est le sujet qui a été le plus discuté. Je vous ai déjà résumé la discussion qui a eu lieu. Je n'y reviens pas en détail. Je rappelle encore que la commission s'est vu soumettre six propositions dont une a été retirée. Elle a finalement décidé de suivre le Conseil fédéral, soit de ne pas utiliser les excédents passés.

Je rappelle aussi que la version du Conseil national a été complètement abandonnée au profit d'une proposition très légèrement adaptée, qui correspond dans le dépliant à la minorité I (Hegglin Peter). Cette proposition règle le problème d'interprétation au sujet du solde du compte de compensation. Selon la version du Conseil national, il est précisé à l'article 66d alinéa 1: "Dans le premier compte d'Etat suivant l'entrée en vigueur de la présente modification, la moitié du découvert du compte d'amortissement est débitée du compte de compensation, pour autant que le solde de ce dernier soit suffisant." Ce point n'est pas repris dans la proposition de la minorité I parce qu'il a été jugé superflu par la majorité de la Commission des finances. Dans l'hypothèse où le Conseil national maintiendrait sa version, la majorité de la commission a considéré que cet alinéa était à comprendre comme suit: si le solde du compte de compensation est inférieur à la moitié du découvert du compte d'amortissement, alors le compte d'amortissement sera bonifié du solde total du compte de compensation, et le compte de compensation aura un solde nul.

Le but, dans l'hypothèse où le compte de compensation serait inférieur à la moitié du compte d'amortissement, est d'utiliser cette part disponible. En fin de compte, l'objectif visé n'est pas d'utiliser cette partie si, et seulement si, le compte de compensation est supérieur ou égal à la moitié du compte d'amortissement. Comme je vous l'ai indiqué précédemment, avec la version adaptée par la minorité I (Hegglin Peter), ce problème serait résolu.

La majorité de la commission vous recommande de soutenir le projet du Conseil fédéral.

Si des éléments supplémentaires surviennent durant le débat, j'interviendrai à nouveau, mais sinon vous avez, selon la commission, tous les éléments nécessaires à disposition.