Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2003-03-03

Wortprotokoll

Le Conseil national est le premier à traiter la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne pour une durée maximum de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009.

La commission s'est penchée sur cet objet à deux reprises, d'abord le 23 octobre dernier pour une série d'auditions tout à fait instructives et ensuite le 23 janvier de cette année. Au cours de cette séance, elle a décidé d'aller de l'avant avec cet objet, sans attendre la fin de nos débats sur la révision de la loi sur les stupéfiants, comme certains membres de la commission l'auraient souhaité, le but de l'objet qui nous est soumis ce jour étant justement d'empêcher une interruption de ce type de prise en charge uniquement pour des questions d'agenda.

Pour une meilleure compréhension du sujet, il est certainement utile de faire ici un bref historique de la prescription médicale d'héroïne dans notre pays.

C'est en 1994 qu'ont été lancés les premiers essais scientifiques de prescription médicale d'héroïne pour une durée de trois ans, sur la base d'une ordonnance appelée PROVE et édictée dans le but d'évaluer ce type de traitement destiné à améliorer les conditions de santé et de vie des personnes sévèrement dépendantes, à contribuer à leur réinsertion et à faire reculer la criminalité liée à la nécessité de se procurer de la drogue. Il convient de relever que ces essais étaient destinés à des personnes sévèrement touchées qui avaient plusieurs années de toxicodépendance à leur actif et qui avaient fait au minimum deux tentatives de traitement sans succès. Ces différentes conditions mises au départ du projet sont toujours valables à l'heure actuelle. Les résultats, publiés en 1997, ont démontré que cette thérapie apporte, pour certains groupes bien ciblés et relativement restreints, des améliorations significatives de la santé physique et psychique et de l'insertion sociale des personnes prises en charge, ainsi qu'une nette diminution des activités illégales en relation avec la toxicodépendance.

Sur la base de ces résultats et pour ne pas priver brutalement les personnes sous traitement de ce type de thérapie, le Parlement a alors suivi le projet du Conseil fédéral d'élaborer un arrêté fédéral urgent qu'il a adopté le 9 octobre 1998 et qui prévoyait la possibilité de poursuivre ces traitements jusqu'au 31 décembre 2004.

Un référendum a été lancé contre cet arrêté fédéral, mais la majorité de la population a suivi ses autorités et a approuvé l'arrêté fédéral en juin 1999. Depuis lors, un certain nombre d'éléments sont venus s'ajouter qui plaident en faveur de la poursuite de ce type de traitement.

1. Dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants, la proposition d'inscrire dans la loi la prescription médicale d'héroïne a reçu une large approbation.

2. Le Conseil des Etats, qui a examiné la révision de la loi sur les stupéfiants en décembre 2001, a adopté ce projet de loi qui inclut la prescription médicale d'héroïne, par 25 voix sans opposition.

3. Toutes les évaluations faites depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral corroborent les résultats des premiers essais et l'on dispose de données scientifiques jusqu'à la fin de l'an 2000 qui confirment l'amélioration de la situation sanitaire et sociale de la majorité des personnes traitées, particulièrement en ce qui concerne les infections au VIH/sida et les hépatites, ainsi que le recul sensible de la criminalité des personnes qui participent au programme.

4. Les différentes évaluations montrent également que les économies réalisées dans le système judiciaire sont plus importantes que les coûts de ce type de thérapie.

5. A l'étranger enfin, on convient de plus en plus que ce type de thérapie est l'un des éléments d'une meilleure prise en charge des personnes toxicodépendantes. En Allemagne et en Hollande notamment, on mène actuellement des essais similaires.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, les travaux portant sur la révision de la loi sur les stupéfiants ont certes commencé dans notre commission, notre Conseil étant le deuxième à se prononcer sur la question, mais nous avons pris beaucoup de retard sur l'agenda initialement prévu, et même sur ce que le Conseil fédéral prévoyait dans son message du 3 juillet 2002, où il imaginait encore que le Conseil national se pencherait probablement sur le projet de révision lors de sa session d'automne 2002, ce qui n'a manifestement pas été le cas. Dès lors, le risque existe que la révision de la loi sur les stupéfiants n'aboutisse pas suffisamment tôt - entre les différentes navettes entre les Conseils et une probable votation référendaire, sans même parler d'un refus de la loi révisée - pour permettre au programme de continuer, la date fatidique du 31 décembre 2004 étant atteinte sans solution de rechange.

C'est pour pallier ce risque que le Conseil fédéral propose de proroger l'arrêté fédéral jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les stupéfiants, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, soit pour une durée de cinq ans. La commission partage le point de vue du Conseil fédéral, se soucie de ne pas mettre en péril la santé et la vie des quelque 1200 personnes actuellement en traitement après le 31 décembre de l'an prochain.

La commission tient également à rassurer les milieux professionnels actifs sur le terrain, qui s'inquiètent du manque de certitudes dont ils disposent pour la poursuite de leurs activités.

Après un débat serein, la commission a accepté d'entrer en matière sur ce projet, par 18 voix contre 3 et avec 2 abstentions, et elle vous propose de faire de même. Je pense que la clarté de ce vote vous incitera à rejeter la proposition de non-entrée en matière Waber.