preparatory:AB 305903

Wortprotokoll

Le délai transitoire à compter de l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie expire le 30 septembre 2022. Pendant la période transitoire, le remboursement des moyens et appareils s'effectue selon l'ancien droit. Cette période transitoire a permis aux acteurs du domaine de déposer des demandes d'inscription sur la liste des moyens et appareils. Ainsi, aucune lacune de financement n'est à prévoir. Si des positions devaient tout de même manquer, des demandes complémentaires pourraient être soumises conformément au processus normal. Un monitorage spécifique du domaine des soins pour la liste des moyens et appareils est prévu en 2024.