Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Les cantons sont compétents pour le versement et le calcul des prestations d'aide sociale. La prise en compte des ressources propres doit être effectuée dans le cadre du principe de subsidiarité. La Conférence suisse des institutions d'action sociale, en concertation avec le comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, a édicté des recommandations à ce sujet. La prise en compte concrète et la liquidation des valeurs patrimoniales, ainsi que l'application de ces recommandations, sont régies par le droit cantonal. Ces recommandations n'ont pas de conséquences financières pour la Confédération. La Confédération rembourse aux cantons les prestations d'aide sociale pour les personnes sans activité lucrative au moyen de forfaits globaux. Le forfait global par personne et par mois s'élève à 1500 francs, indépendamment du besoin concret de soutien. [PAGE 1480]