Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Je fais partie des trois membres de la commission qui se sont abstenus. Si je l'ai fait, ce n'est pas parce que je ne suivrais pas la volonté du Conseil fédéral de maintenir le système de subventionnement de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière; bien au contraire.

J'étais en effet conseillère d'Etat lorsque la Confédération et les cantons se sont mis d'accord pour transférer aux cantons le financement et la régulation dans ce domaine. Comme présidente de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique et avec le soutien de l'ensemble des membres de la conférence, dont quelques-uns sont présents dans cette salle, nous avons revu tout le système de l'orientation pour assurer la coordination des mesures et des prestataires et utiliser au mieux les synergies intercantonales. Nous sommes allés, dans ce cadre, plus loin que ce que nous demandait la loi sur la formation professionnelle.

Comme mon collègue Jakob Stark l'a indiqué, ce travail a porté ses fruits si l'on considère le positionnement actuel de l'orientation professionnelle, en particulier l'offre de produits. La stratégie nationale, ainsi que son plan d'action, en sont le résultat tangible.

Affirmer, comme cela figure dans le développement de la motion, qu'avec son acceptation l'orientation serait enfin partie intégrante de l'espace suisse de formation, c'est méconnaître les mécanismes de collaboration entre cantons et Confédération dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 61a de la Constitution fédérale portant justement le titre "Espace suisse de formation", où la collaboration n'est pas qu'affaire de subventionnement, mais bien de volonté de travailler ensemble.

Je soutiens dès lors la volonté du Conseil fédéral de maintenir le système de subventionnement mis en place et, en particulier, de ne pas revenir à un subventionnement forfaitaire de la Confédération aux cantons pour le domaine de l'orientation.

Dès lors, pourquoi m'être abstenue? Je me suis abstenue parce que je ne comprends pas - mon avis diverge avec celui du rapporteur de la majorité - que la Confédération ne donne pas aujourd'hui déjà un signal fort quant au renouvellement du soutien au projet Viamia dans le prochain message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Faut-il le rappeler, ce programme est né de la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre indigène. Une des mesures concernait la mise à disposition gratuite de bilans professionnels pour les adultes de 40 ans et plus. Les cantons se sont mis au travail pour en assurer la mise en oeuvre. Les projets pilotes ont été mis en route. A partir de 2022 - cette année uniquement -, tous les cantons participent au programme.

Dans ce programme, comme dans d'autres, une période de quatre ans n'est pas suffisante pour garantir la pérennité et la qualité du programme. C'est là trop souvent un problème avec les projets initiés par la Confédération que les cantons doivent ensuite mettre en oeuvre. La Confédération s'engage en effet pour une période très limitée, trop limitée pour assurer la durabilité, et se retire ensuite, laissant les cantons face à l'alternative de reprendre le financement de la Confédération ou d'abandonner le projet, alors même que les résultats, certes positifs, ne sont pas encore définitifs. C'est pourquoi un soutien des projets limité à quatre ans est insuffisant. J'avais souhaité entendre lors de la séance de commission le représentant de la Confédération nous assurer de la poursuite du programme dans le prochain message. Il n'a pas pu ou n'a pas voulu le faire. Pour être concrète, nous parlons d'un engagement de 10 millions de francs par année sur le presque milliard de francs que la Confédération dépense dans le domaine de la formation professionnelle chaque année.

J'espère, Monsieur le conseiller fédéral, que vous pourrez nous donner un engagement plus ferme que votre administration. Cela me permettrait de transformer mon abstention en un rejet de la motion et de suivre ainsi le Conseil fédéral. Soyez assuré, Monsieur le conseiller fédéral, que j'aimerais beaucoup suivre votre proposition.